PLF 2020 : L'article controversé sur les biens de l'Etat adopté en commission à la Chambre haute

La Commission des finances, de la planification et du développement économique à la Chambre des conseillers a adopté à la majorité, lundi soir, la première partie du projet de loi des finances (PLF) 2020. Lors de cette réunion, les membres de la commission ont approuvé l'article controversé qui suspend les décisions de justice en défaveur des administrations et des institutions publiques.

En d'autres termes, ce texte ouvre la voie à la suspension de la saisie des biens et des fonds étatiques dans le paiement de porteurs de titres ou de jugements exécutoires à l’encontre de l’Etat. Lors d'un débat sur ce projet au Parlement, le ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l'administration, Mohamed Benchaaboun a souligné que la proposition liée à l’interdiction de la saisie des biens de l’Etat selon l'article 9 du PLF 2020 garantira «la continuité du fonctionnement des services publics». 

Au cours de ce débat, le ministre a ainsi avancé que le gouvernement n'avait «nullement l'intention de violer la Constitution», telle une réponse aux juges et aux avocats qui ont précédemment fait part à Yabiladi de leur inquiétude concernant le vote de ce texte. En effet, les magistrats espéraient que les conseillers renvoient l'article en deuxième lecture, par respect au principe constitutionnel d'égalité de traitement entre citoyens et institutions devant l'autorité judiciaire.

«Cet article vide les décisions de justice de tout leur sens et consacre la primauté des administrations sur les intérêts des citoyens. C’est pourquoi, nous continuons à appeler le Parlement à revoir sa position, notamment à travers le vote des conseillers», nous avait déclaré dans ce sens Abdellatif Chentouf, président du Club des magistrats du Maroc.

Ces espoirs n'ont finalement pas été entendus, puisque des conseillers même au sein du PJD qui ont invoqué en débat, la semaine dernière, l'inconstitutionnalité de ce texte, ne se sont finalement pas opposés à son adoption et se sont abstenus de voter.