PLF : Ramid réitère son refus de l’article sur la saisie des biens de l’Etat

Le ministre Mustapha Ramid s’est encore opposé à l’introduction de l’article 9 dans le projet de Loi de finances (PLF) 2020 qui passe en discussions à la Chambre des conseillers. Un texte qui prévoit l’insaisissabilité des biens de l’Etat suite à des décisions judiciaires approuvées à l’unanimité par les députés, suite à sa «modification» par le gouvernement.

Cet article ne semble pas faire l’unanimité au sein de l’exécutif. Ainsi, selon Al Ahdath Al Maghribiya de ce vendredi, le ministre d’Etat chargé des droits de l’homme, Mustapha Ramid a exprimé son refus d’introduire cet article dans le PLF en émettant des doutes quant à sa constitutionnalité. Lors d’une réunion de la commission de la justice et de la législation, le ministre a réitéré sa position quant à ce texte. Car, rappelle le journal, Mustapha Ramid s’était déjà opposé à ce texte, préconisant que le gouvernement l’abandonne.

«Le dirigeant du PJD s’est basé sur un avant-projet d’amendement du code de procédure civile qui selon lui, consistait à concilier l’exécution des décisions judiciaires contre l’Etat et l’impératif de garantir la continuité des services publics», souligne le journal.

Ce dernier rappelle que l’exécutif a réussi à faire passer cet article à la chambre des représentants par un vote unanime des groupes parlementaires de la majorité et de l’opposition. Un «consensus stipule que les créanciers détenteurs de jugements judiciaires définitifs contre l’Etat ou les collectivités territoriales ne peuvent exiger le paiement de leurs dus que devant les services ordonnateurs de l’administration concernée», entre autres, écrit le quotidien, cité par Le 360.