Non-dénonciation de crimes : Les députés sont-ils exemptés de poursuites judiciaires ?

Le bureau de la Chambre des représentants a annoncé, dans un communiqué, son appui sans concession au président du groupe de l’Istiqlal, Noureddine Mediane. Ce dernier fait l’objet d’une plainte déposée à son encontre pour «non-dénonciation de trafic de drogue et de devise» devant le procureur général du roi près la cour d’appel d’Al Hoceima. Une plainte déposée par le responsable du RNI dans la même ville, Issam El Khamlichi.

Celui-ci a eu recours à la justice après la publication, dans la presse, de déclarations qu’aurait tenues Noureddine  Mediane devant la Commission des finances à l’occasion de l’examen du projet de Loi des finances 2020 en présence du ministre Mohamed Benchaaboun.

L’Istiqlalien aurait affirmé «connaitre personnellement des trafiquants de drogue» dans la région du Rif qui cacheraient «l'argent issu du cannabis» chez eux et n’oseraient pas les confier aux banques par peur d’être arrêtés.

Une fois ses propos publiés, l’Istiqlalien ne les a pas démentis. Ce n’est qu’après le dépôt de la plainte que l’élan de solidarité a commencé à prendre de l’ampleur. D’abord, le président de la Commission des finances, Abdellah Bouanou du PJD, qui s’est montré très solidaire avec Mediane en publiant un communiqué.

Le bureau de la Chambre des représentants a pris ensuite le relais pour affirmer que la plainte en question constitue une «grave violation du droit d'expression et d'opinion (de Mediane), prévus par la Constitution» et qu’elle est contraire «à la confidentialité des délibérations, conformément aux dispositions de l'article 68 de la Constitution et de l'article 96 du règlement intérieur de la Chambre des représentants».

En prenant la défense du député, l’institution législative se met ainsi en contradiction flagrante avec le Code pénal. «Toute personne qui aura été témoin d'un attentat, soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu sera pareillement tenue d'en donner avis au procureur du Roi», indique l’article 40.

El Mahdaoui et Noureddine Mediane ne sont pas logés à la même enseigne

De plus, en août 2017, Mohamed Aujjar alors ministre de la Justice et chef du Parquet général, avait enjoint dans une correspondance les procureurs généraux du roi à ouvrir des enquêtes judiciaires sur les cas de non-dénonciation de crimes et à appliquer rigoureusement les dispositions juridiques adéquates. Le but étant d’«assurer la préservation de l’ordre public, la sécurité des personnes et des biens et la suprématie du droit et de mettre fin à l’impunité». Il avait affirmé que «la non-dénonciation de certains crimes auprès des autorités compétentes conformément à la loi, porte préjudice aux efforts déployés par les autorités en matière de lutte contre la criminalité».

Par ailleurs, l’article 299 du Code pénal énonce qu’il «est puni d’un mois à deux ans et d’une amende de 200 à 1 000 DH ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, ayant connaissance d’un crime déjà tenté ou consommé, n’a pas aussitôt averti les autorités». 

En prenant la défense du député, la Chambre basse ne fait que consacrer le constat selon lequel la loi n’est pas appliquée équitablement. Au lendemain des élections communales et régionales du 4 septembre 2015, Saadeddine El Othmani, alors président du conseil du PJD, et Mohamed Nabil Benabdellah avaient pointé du doigt l’achat des voix mais sans qu’ils soient inquiétés par la justice.

En revanche, le directeur de publication du quotidien Al Alam, Abdellah Bekkali avait été poursuivi en justice par le ministère de l’Intérieur pour «diffamation» suite à un article dénonçant l’achat massif présumé des voix lors des deux scrutins. Il avait été, d’ailleurs, condamné en octobre 2017 à 20 000 dirhams d’amende.

Le cas de l’actuel actuel président du Syndicat national de la presse marocaine (SNPM) n’est pas unique. Le journaliste Hamid El Mahdaoui purge une peine de trois ans de prison pour «non-dénonciation d’un crime portante atteinte à la sûreté de l’Etat».