Révision du code pénal : Le CNDH défend les libertés individuelles et le droit à l’avortement

C’est désormais chose faite. Le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a présenté ses recommandations concernant le projet de loi n°10.16 portant modification du Code pénal.

Certaines propositions du CNDH, consultées par Yabiladi, sont en ligne avec les revendications portées par les défenseurs des libertés individuelles. Ce qui suscitera, sans doute, l’ire dans les rangs des conservateurs et des islamistes et promet des empoignades entres les deux camps.

Dépénaliser les relations sexuelles consenties entre adultes

Et pour cause, l’institution officielle réclame tout simplement l’abrogation de certains textes. Dans son viseur figure notamment l’article 222 du Code pénal qui prévoit «l’emprisonnement d’un à six mois» contre toute personne «connue pour son appartenance à la religion musulmane qui rompt ostensiblement le jeûne dans un lieu public pendant le temps du Ramadan, sans motif admis par cette religion».

Le CNDH sollicite également la dépénalisation des relations sexuelles consenties entre adultes et l’homosexualité. Ce qui devrait se traduire par la suppression des articles allant de 489 jusqu’à 493, indique le document.

Le Conseil présidée par Amina Bouayach justifie sa demande par «la nécessité de protéger la vie intime des personnes conformément à la tendance générale à ce propos au niveau des droits de l’Homme» et parce qu’elle reste «conforme aux recommandations adressées en la matière au Maroc par le Comité de l’ONU des droits de l’Homme».

Avec les interruptions volontaires des grossesses (IVG), le CNDH aborde un sujet sensible, sachant qu’il avait déjà pris part en 2015, sous l’ère de Driss El Yazami, au tour de table d’une Commission royale consacrée à l’avortement, aux côtés des ministères de la Santé, de la Justice et des Affaires islamiques ainsi que du Conseil supérieur des oulémas.

Sur l’avortement, le CNDH fait mieux qu’en 2015

Avec Amina Bouayach aux commandes, l’institution souhaite autoriser la femme à procéder à une IVG au cas où la poursuite de la grossesse serait «une atteinte à la dignité de la femme et du coup une violation des droits de l’Homme». Le CNDH évoque aussi le cas où la grossesse «constituerait une menace pour la santé physique, mentale et sociale» de la femme. Il affirme que sa proposition cadre avec la définition de l’OMS qui précise que «la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, qui ne consiste pas seulement en l'absence de maladies ou d'infirmité».

Le Conseil ne se prononce pas pour une légalisation totale de l’avortement, mettant ainsi certaines conditions aux IVG, comme le fait «la grossesse ne doit pas dépasser les trois mois sauf dans les cas décidés par le médecin» ou encore que «la femme souhaitant avortée doit être reçue auparavant par un médecin spécialisé». Il estime aussi qu’il faut «accorder à la femme un délai d’une semaine de réflexion avant de prendre sa décision finale» et qu’un «avortement ne peut être effectué que par un médecin». Le CNDH précise, à cet égard, que ces recommandations contribueraient à la lutte contre les «lobbys» des avortements clandestins.