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Société Publié

Maroc : Grâce à une circulaire, la reconnaissance des enfants nés hors mariage s’élargit

Depuis cette semaine, une circulaire du ministère de l’Intérieur appelle les services d’état civil à faciliter les procédures d’inscription des enfants nés de mariages non-actés. Dans les usages, cette mesure s’élargirait davantage, au bénéfice de tous les enfants nés hors mariage.

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Photo d'illustration / Ph. INSAF

Cette semaine, une circulaire du ministère de l’Intérieur a appelé les collectivités locales à simplifier la procédure de reconnaissance parentale en vue d’une inscription à l’état civil pour les enfants issus de ces couples. Dans sa formulation, le document permet une large possibilité d’interprétations et d’usages. Ainsi, elle pourrait constituer une base pour simplifier la procédure d’enregistrement de tous les enfants nés d’une relation qui n’a pas été actée, quelle qu’en soit la nature.

Le Wali Directeur général des collectivités locales, Khaled Safir, a en effet adressé ce document aux walis et gouverneurs pour informer les présidents des conseils communaux et les chefs de services de l’état civil de la nécessité d’adopter l’acte de reconnaissance pour ces enfants, notamment pour protéger leur intérêt supérieur, simplifier les procédures et assurer les conditions administratives requises pour leur scolarisation.

Si cette circulaire élargit l’usage à l’ensemble des collectivités territoriales, la pratique est courante depuis des années dans certaines collectivités. C’est le cas à Casablanca, Rabat, Settat ou encore Agadir, nous explique l’assistante sociale Hakima El Hallani, qui a suivi des dossiers similaires sur l’ensemble du territoire national.

Chargée des affaires juridiques et administratives des bénéficiaires de l’association INSAF qui vient en aide aux mères célibataires et à leurs enfants, Hakima El Hallani souligne en effet que l’enregistrement de ces enfants par l’aveu de filiation et donc par acte de reconnaissance «est courant dans les grandes villes, mais pas dans d’autres, come Ben Hmed, Mohammedia, Safi et Essaouira».

Harmoniser les usages administratifs des collectivités territoriales

«Dans ces villes, les administrations de l’état civil ont usage de ne pas inscrire les enfants nés hors mariage juste par acte de reconnaissance. Selon eux, l’aveu doit obligatoirement être appuyé par une procédure judiciaire», souligne l’assistante sociale. Autant dire que jusque-là, «les usages ont souvent été à géométrie variable sur le plan national», nous affirme Hakima El Hallani.

Pour avor accompagné des cas concrets dans plusieurs villes, l’assistante sociale nous confie ainsi que des mères d’enfants se confrontent aux interprétations des services administratifs, selon le bon vouloir de certains agents.

«En rassemblant les documents nécessaires pour l’inscription de l’enfant à l’état civil et faute d’acte de mariage, nous joignons une copie légalisée de l’acte de reconnaissance. En revanche, la requête formulée ainsi est parfois rejetée et il faut attendre la fin d’une procédure judiciaire qui peut être longue, afin de joindre la décision au dossier.»

Hakima El Hallani

«Souvent, le problème que nous rencontrons avec la mise en œuvre de circulaires est que lorsqu’elles sont émises, elles ne sont pas généralisées dans l’immédiat et certains services dans des villes peuvent ne pas en être au courant, tandis que des juges les considèrent comme irrecevables si elle n’émanent pas de leur administration à eux», souligne Hakima El Hallani.

Dans son article 16, le Code de la famille considère l’acte de mariage comme document légal prouvant ce lien entre adultes musulmans. Cependant, les deux prorogations pour ces derniers afin de faire reconnaître leur liaison devant un juge n’ont pas profité à l’ensemble des concernés, qui se retrouvent ainsi privés d’inscrire leurs enfants à l’état civil. En consultant la circulaire, Hakima El Hallani estime ainsi qu’elle peut résoudre les problèmes de plusieurs femmes et enfants dans ce cadre.

«Qu’elle soit mère célibataire, concubine, ou fiancée, la reconnaissance de la filiation permet d’inscrire les enfants à l’état civil, ce qui est tout aussi valable également pour les mariages coutumiers et tout autre type de relation non actée, conformément à la circulaire», affirme-t-elle.

Les différents départements concernés gagneront à s’aligner sur la circulaire

La circulaire ministérielle définit aussi certains cas de reconnaissance, que nous explique Hakima El Hallani. «Pour les hommes mariés mais ayant un enfant en dehors de cette relation, il est possible d’inscrire leur petit à l’état civil en mentionnant le nom et le prénom de la mère». Mais la situation n’est pas toujours si simple, selon l’expérience de l’assistante sociale, qui se confronte à des refus de reconnaissance, cette fois-ci par les pères eux-mêmes.

«Dans ces cas-là, nous tentons de faire une médiation et une sensibilisation auprès des pères car leur présence est obligatoire auprès des adoul pour avouer une reconnaissance», nous affirme-t-elle. «Nous leur expliquons qu’en faisant cela, ils permettent à leurs enfants d’accéder à l’ensemble de leurs droits, notamment à leur scolarisation, et que cela n’engage en rien les parents dans le cadre d’une procédure de mariage», ajoute la militante.

Par ailleurs, cette circulaire vise les couples musulmans et en cas de naissance dans le cadre d’une relation hors mariage avec un non musulman, une attestation de conversion du père pour continuer la procédure normale de reconnaissance est requise, précise Hakima El Hallani. «Parfois et même lorsque l’enfant est déjà inscrit à l’état civil de sa mère et que son père le reconnaît plus tard, nous pouvons nous référer au juge afin d’ajouter des données relatives aux deux parents dans l’état civil, par décision du juge», précise-t-elle encore.

Mais par le fait que ce document soit émis par le ministère de l’Intérieur, «il ne s’adresse aux fonctionnaires locaux dans les collectivités. Sera-t-elle appliquée uniquement pas les services de ce département, tant que rien ne tient les juges à changer leurs usages ?», s’interroge la membre d’INSAF dans ce sens.

«Lorsqu’une circulaire est émise pour fluidifier un fonctionnement des administrations, son principe doit être adopté par les différents services ministériels concernés et pas un seul, ce qui n’est pas encore le cas par rapport à l’inscription des enfants nés hors-mariage», s’inquiète Hakima El Hallani.

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