Maroc : Le rapport du ministère public au cœur d’une polémique au Parlement

Cette semaine, le débat bat son plein au sein de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants. Sa réunion prévue mardi pour discuter du rapport annuel du chef du ministère public a été reportée. Au cœur de la polémique, le rapport annuel du Parquet général et l’absence de son président, Mohamed Abdennabaoui, de la séance. Une absence qui n’échappe pas aux critiques des parlementaires de la commission.

«Il y a une incompréhension du principe de séparation des pouvoirs, une lecture arbitraire de la Constitution et des lois élaborées par le bureau du Procureur général», fustige un parlementaire, sous couvert d’anonymat, dans une déclaration à Alyaoum 24 sur ce sujet.

En fait, une problématique de forme a été soulevée par les parlementaires. Pour eux, c’est plutôt le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, représentant de ce dernier, qui doit soumettre le rapport du ministère public et non pas le chef du Parquet général. Seulement, le débat va au-delà de cette question pour se concentrer sur le refus de Mohamed Abdennabaoui de présenter lui-même son rapport.

Contactée par Yabiladi ce mercredi, la députée parlementaire Boutaina Karrouri, membre de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme, confirme. «Il ne s’agit pas d’un différend personnel mais plutôt de l’interprétation d’une décision de la Cour constitutionnelle», nous déclare-t-elle.

Les parlementaires veulent instaurer une pratique constitutionnelle

En effet, selon la députée, tout commence par l’article 110 de la Loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. «Ce texte évoque la présentation et la discussion des rapports du chef ministère public devant les deux commissions chargées de la législation dans les deux Chambres», rappelle l’élue, ajoutant qu’une décision de la Cour constitutionnelle a été émise à ce propos. Un avis qui a indirectement creusé le fossé entre le Parquet général et les parlementaires.

Les parlementaires citent l’exemple de Driss Jettou, président de la Cour des comptes qui présente son rapport annuel devant les élus, «sans qu’il ne soit interrogé, contrairement aux départements ministériels car il s’agit d’une institution indépendante» du pouvoir exécutif.

Pour les membres de la Commission, l’interprétation des décisions de la Cour constitutionnelle doit se faire démocratiquement. «Cette phase transitoire nécessite la coopération entre tous les pouvoirs, afin d’entériner ce genre de pratiques constitutionnelles, surtout que le législateur pose les bases de la politique pénale pour qu’elle soit appliquée par le procureur général du roi», estime Boutaina Karrouri. «Il faut ainsi un lien entre les deux, car on ne peut pas seulement discuter de ces rapports entre nous tout en émanant des recommandations», insiste-t-elle.