Spoliation immobilière : Les procurations doivent désormais être inscrites dans un registre national

De nouvelles dispositions pour faire face au phénomène de spoliation immobilière. En effet, la loi 31-18 relative au code des obligations et contrats (DOC) vient d’être publiée au Bulletin officiel, rapporte le journal L’Economiste.

Ce texte comporte, entre autres, des dispositions sur les procurations pour le transfert, la modification ou l’annulation de tous autres droits réels. Un chapitre (articles 889-1 et 889-2) introduit au DOC et institue l’obligation d’inscrire ce type de procuration au registre national des procurations relatives aux droits réels, faute de quoi cette procuration ne pourrait produire aucun effet juridique, poursuit le média.

Ce registre national des procurations sera accessible aux professionnels, à savoir les notaires, les adouls et les avocats. Ainsi, avant toute transaction immobilière, ils consulteront systématiquement le registre.

Un texte d’application viendra par la suite fixer les modalités de consultation du recueil, précise l’Economiste qui décrit un dispositif à la fois fixé sur support papier et électronique auprès du secrétariat-greffe du tribunal de première instance de la juridiction dont relève le domicile de l’auteur de la procuration. La tenue du registre fera partie, quant à elle, des prérogatives du président du tribunal ou d’un magistrat désigné par ses soins.

S’agissant des procurations établies à l’étranger, elles devront être inscrites auprès du registre au niveau du tribunal désigné dans le document ou au registre tenu par le secrétariat-greffe du tribunal de première instance de Rabat ou du lieu où se trouve le bien immeuble.

«Le registre national est un mécanisme destiné à prévenir les spoliations immobilières qui étaient souvent rendues possibles grâce à des procurations, dont certaines sont falsifiées ou utilisées à des fins frauduleuses», note l’Economiste.

Et le journal de rappeler que même le régime des sociétés civiles immobilières (SCI), qui a souvent été à l’origine de plusieurs opérations de spoliation, changera : les SCI devront obligatoirement être inscrites au registre de commerce (RC) et au registre national des SCI.