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Maroc : Pourquoi le Pacte des droits des enfants en Islam peut être considéré comme caduc ?

Le 22 août dernier, le conseil de gouvernement a approuvé un projet de loi sur l’adhésion du Maroc au Pacte des droits de l’enfant en Islam. S’il est considéré comme pouvant rendre difficile la mise en œuvre de termes de la Convention de l’ONU des droits des enfants, il faut savoir que l’OCI a elle-même recommandé sa refonte… en mars 2019.

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Photo d'illustration / Ph. DR.
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Le projet de loi n°58.19 relatif à l’adhésion marocaine au Pacte des droits de l’enfant en Islam a été approuvé en conseil de gouvernement, il y a deux semaine. L’annonce a provoqué l’ire d’associations qui ont fustigé une démarche pratiquement unilatérale, dans un contexte où les objectifs sur lesquels le Maroc s’est engagés internationalement pour la mise en œuvre de la Convention de l’ONU des droits des enfants ne sont pas tous remplis.

En effet, le Maroc est signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) depuis 1993, qui est contraignante pour ses 195 Etats signataires. En 2006, le gouvernement a levé toutes ses réserves sur l’ensemble des termes de ce texte et ses protocoles, notamment l’article 14 relatif à la liberté de conscience et de culte des enfants. Quant au Pacte sur le droit des enfants en Islam, qui est non-contraignant, il a été adopté par l’Organisation de la coopération islamique (OCI) en 2005.

Pour des acteurs associatifs, ce dernier constituerait un texte caduc au regard du droit marocain et des dispositions internationales reconnues par l’ONU. Omar El Kindi fait partie de ces militants qui soutiennent l’idée. Pour cause, il nous explique que «le gouvernement a approuvé un texte qui était en cours de refonte par l’OCI elle-même».

Une recommandation qui est des plus récentes

Omar El Kindi rappelle qu’en réunion pour sa 13e session tenue en avril 2018 à Djeddah (Arabie saoudite), la Commission permanente indépendante des droits de l’Homme de l’OCI a recommandé de «réviser le Pacte de l’OCI relatif aux droits de l’enfant en Islam pour renforcer les droits des enfants dans les Etas membres».

Celui qui a également été président de l’Association Insaf souligne que plus que cela, «la recommandation a été reprise par le Conseil des ministres des affaires étrangères des pays de l’OCI, réunis à Abu Dhabi, les 1er et 2 mars derniers, soit il y a moins de six mois !». De ce fait, le militant estime que «le gouvernement marocain soumet au Parlement un projet de loi relatif qui pourrait être considéré comme caduc».

De plus, il nous rappelle que ladite instance de l’OCI est présidée par… une Marocaine, depuis 2017. Il s’agit de Rajaa Naji Mekkaoui, nommée ambassadrice du Maroc au Vatican en juin dernier. En plus d’être la première femme juriste à représenter le pays auprès du Saint-Siège, elle est la première femme à avoir tenu une causerie religieuse sur le droit musulman et les droits des femmes devant le roi Mohammed VI en novembre 2003, au cours du mois de Ramadan.

Cela dit, l’exécutif était-il au courant des recommandations de la Commission permanente indépendante des droits de l’Homme de l’OCI avant de prendre l’initiative d’examiner le projet de loi n°58.19 ? La réponse ne peut pas être tranchée, mais dans les deux cas, Omar El Kindi considère que l’adoption du texte en conseil de gouvernement, dans de telles circonstances, dénote d’une «incompétence».

La possibilité d’établir la caducité du Pacte de l’OCI

Pour Omar El Kindi, l’ensemble de ces paramètres suggèrent qu’il serait difficile de dire que l’exécutif ignorait tout de la recommandation d’une instance régionale, «présidée de surcroît par une compatriote».

Dans sa substance, le Pacte de l’OCI introduit même «des divergences avec plusieurs textes sur la protection de l’enfant», nous explique Omar El Kindi, en référence à des termes qui reviennent de manière «récurrente, voire redondante» dans ses termes, notamment «la charia islamique», «le contrôle islamique» ou l’emploi du «licite» et «illicite» dans le sens islamique.

Compte tenu uniquement de cela, le texte devient restrictif en termes de protection des enfants dans nombre de cas, à commencer par celui de l’appartenance religieuse ou de la situation sociale de ceux nés hors-mariage.

Cette analyse étymologique et juridique du texte avec une approche comparative vis-à-vis de l’arsenal juridique national et les textes onusiens ratifiés par le Maroc laisse entendre à Omar El Kindi que la terminologie du texte suffit à lui donner un «caractère de ‘manuel pour rigoriste’ pour enfants musulmans», se basant sur un travail analytique qu’il a effectué sur le covenant.  

«Par ailleurs, [le Pacte] crée, de fait, une discrimination envers les enfants non-musulmans, malgré quelques indications les concernant, ce qui est une grave contradiction supplémentaire avec le caractère universel des droits de l’enfant introduit par la CIDE», souligne le militant.

Celui-ci précise également que «les prises en compte dans le ‘Covenant OCI’ des enfants en situation d’handicap et celle des enfants réfugiés sont contenues, de meilleure manière, dans différents textes législatifs et règlementaires dont notre pays s’est doté».

Pour toutes ces raisons et principalement pour le fait que le référentiel religieux du Pacte islamique constitue un blocage dans une mise en œuvre plus fluide de la CIDE, les inquiétudes grandissent sur le ralentissement de ce processus déjà long, notamment l’application effective de tous les termes de la CIDE et des recommandations onusiennes s’agissant de la protection des droits des enfants, en harmonisation avec les termes et les référentiels constitutionnels marocains.

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