Maroc : Adoption de projets de loi sur la langue amazighe et le Conseil national des langues

La Chambre des représentants a adopté vendredi à l'unanimité, deux projets de loi organique relatifs à la langue amazighe et à la création du Conseil national des langues et de la culture marocaine, et ce en deuxième lecture lors d'une session plénière.

Le premier projet de loi organique 26.16 est relatif à la définition des étapes de la mise en œuvre du caractère officiel de l'amazigh et des modalités de son intégration dans l'enseignement et les différents secteurs prioritaires de la vie publique. Il a pour objectifs de rendre effective l'officialisation de l'amazigh dans les différents domaines prioritaires à travers des dispositions reposant sur les valeurs générales encadrées, de l'intégrer dans le domaine de l'enseignement, de la législation, de l'action parlementaire, de l'information et la communication ainsi que dans les divers domaines de la créativité culturelle et artistique et dans les administrations et les services publics.

Quant au deuxième projet de loi organique 04.16, il se rapporte au Conseil national des langues et de la culture marocaine, il s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la Constitution, conformément à l'article 5 sur la création d'un Conseil national des langues et de la culture marocaine.

L'établissement est considéré comme un cadre de référence dans le domaine des langues et des cultures afin de développer des politiques linguistiques harmonieuses pour les deux langues officielles et les langues étrangères. Lors de cette même séance, la chambre a adopté deux propositions de loi et un projet de loi portant sur la création d'une chaîne parlementaire, dans le cadre de la politique d'ouverture et de communication menée par l'institution législative envers son environnement.

Par ailleurs, la chambre a adopté la proposition de loi complétant l'article 430 du code de procédure civile visant à permettre aux juridictions de prononcer des jugements dans un bref délai au profit de la communauté marocaine établie à l'étranger, notamment durant la période des vacances en été.

Le troisième texte législatif adopté également lors de cette séance concerne le projet de loi 31.18 modifiant et complétant le dahir de 09 ramadan 1331 (12 aout 1913) formant code des obligations et contrats, pour faire face au phénomène de la spoliation des biens immobiliers d’autrui. Il propose des mesures préventives, en régulant l’inscription du contrat de procuration relative au transfert de la propriété ou à la création, la modification ou à la suppression d'autres droits dans le registre des procurations liées aux droits réels.