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Le projet de loi n° 62.17 relatif à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens propose des changements au niveau de la consécration de l’égalité entre les femmes et les hommes, membres de ces communautés, dans les droits et devoirs, conformément aux dispositions de la Constitution, a indiqué, mardi à Rabat, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit.
Présentant le projet de loi devant la commission de l’Intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants, Laftit a souligné que le projet de loi, qui remplacera le Dahir du 27 avril 1919, vise à actualiser les notions et la terminologie relatives aux communautés soulalyates, pour la gestion et l’exploitation des biens.
Ce texte porte également sur les modalités de choix des représentants des communautés soulaliyates, les engagements à leur charge et ceux à la charge des membres de la communauté, ainsi que les sanctions prévues pour tout manquement à ces engagements, ainsi que sur la réorganisation de la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates. Un processus qui se fait à travers la mise en place de conseils de tutelle au niveau provincial, chargés de les accompagner dans la gestion opérationnelle, la protection des biens collectifs et la régularisation de leur statut judiciaire, a expliqué le ministre.
Le projet prévoit, également, la possibilité de transférer la propriété des terres collectives destinées à l’agriculture aux membres des communautés soulalyates, afin de leur permettre de s’y établir, ce qui conduira à l’intégration du capital foncier collectif dans le développement économique et social du Maroc, selon le responsable.
Laftit a, en outre, rappelé que les terres des communautés soulaliyates s’étendent sur une superficie de quelque 15 millions ha et profitent à 10 millions de personnes, réparties sur 5 043 communautés soulaliyates, représentées par 6 532 élus.
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