La Cour européenne s'oppose à l'emprisonnement d'un sans papier

Un immigré en situation irrégulière ne peut être emprisonné «au seul motif qu'il est sans papiers», a affirmé la Cour européenne de justice aujourd’hui, mardi 6 décembre. Le droit européen «s'oppose à une législation nationale qui impose une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier au cours de la procédure de retour», a indiqué l’institution citée par le Monde. Cependant, la Cour européenne a précisé qu’un Etat peut placer un immigré clandestin dans un centre de rétention, dans l’attente de son expulsion.

Cette affirmation fait suite à l’affaire qui oppose le gouvernement français à un ressortissant arménien. Ce dernier était  entré clandestinement en France en 2008. Ayant refusé l’ordre d’expulsion qui lui avait été adressé, il a été placé en rétention pour «séjour irrégulier».

La législation française punit, en effet, d’un an de prison et d’une amende de 3750 euros « le ressortissant d'un pays tiers qui séjourne irrégulièrement en France, au-delà de trois mois, non muni des documents et visas exigés», rapporte la même source.