Maroc : Adoption de deux projets de loi relatifs aux statuts des sociétés

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence de Saadeddine El Othmani, a adopté deux projets de loi relatifs aux sociétés par actions, aux noms collectifs, à commandite simple, en participation et à responsabilité limitée.

Il s'agit du projet de loi n° 20.19 modifiant et complétant la loi n° 17.95 relative aux sociétés par actions. Les principales modifications apportées à ce projet de loi tendent ainsi à définir la notion d'administrateurs indépendants et non exécutifs en tant que membres du conseil d'administration ou du conseil de contrôle, à déterminer les conditions qu'ils doivent remplir et à fixer les modalités de paiement de leur rémunération ainsi que les modalités de leur licenciement.

Quant aux sociétés en commandite simple, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en participation, il donne à l’Assemblée générale, le cas échéant, le pouvoir de déterminer l’exécution des dividendes dans un délai de neuf mois à compter de la date de clôture de l’exercice, avec possibilité de prorogation du mandat de celui-ci par le Président du Tribunal, ainsi que la possibilité pour les actionnaires qui détiennent 5% du capital de la société, de proposer l’inscription d’un ou plusieurs projets de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée générale.

Présentés par le ministre de l'Industrie, de l'investissement, du commerce et de l'économie numérique, ces deux projets de loi s'assignent pour objectifs d'assurer la protection des investisseurs minoritaires à travers la consécration du principe de transparence, de bonne gouvernance et de respect des normes internationales, de renforcer la compétitivité des entreprises et d'améliorer le classement du Maroc dans les rapports internationaux, a indiqué porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, dans un communiqué.