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Média Publié

Maroc : «Il y a une inconstitutionnalité des dispositions de la loi sur la presse et l’édition»

Saïd Essoulami, président du Center for media freedom, s’inquiète d’une restriction progressive visant les médias en ligne au Maroc, notamment à l’échelle régionale et locale.

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Photo d'illustration. / DR

Dans une note sur la conformité des sites web d’information à la loi sur la presse et l’édition au Maroc, le Centre pour la liberté des médias estime que «les dispositions de la loi sur la presse et l’édition de 2016 risquent de créer un grand désert médiatique».

«Plus de 3 700 sites web d’information de proximité sont condamnés à cesser de paraître à cause de la loi sur la presse et l’édition ; et il est à craindre que la fracture numérique de la société de l’information au Maroc ne contamine aussi le pluralisme du paysage médiatique en ligne et par là même exclut du droit d’accès à l’information des sections de la population», indique également le CMF.

Concrètement, que reprochez-vous à la loi sur la presse et l’édition de 2016 ?

Les recommandations d’un certain nombre d’institutions des Nations unies, notamment le Conseil des droits de l’Homme, l’UNESCO et d’autres ONG internationales, n’acceptent pas que les médias, écrits et en ligne, soient soumis à des obligations qui les empêchent d’exister. En 2011, le Comité des droits de l’Homme a émis une nouvelle interprétation de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le Maroc a ratifié. Nous estimons que le presse en ligne ne doit pas être assimilée à la presse écrite.

Comme il y a une loi sur l’audiovisuel – radio et télévision –, il doit y avoir une loi qui fasse la distinction entre presse écrite et presse en ligne. Il y a environ 4 000 sites web d’information au Maroc, mais seule une fraction a pu se conformer à la loi. Seulement 262 ont reçu une autorisation de publication sur 756 qui ont déposé des dossiers. Ceci veut dire que 3 738 sites risquent en conséquence d’être bloqués. Ces sites sont gérés par des volontaires, et la majorité se trouve dans les régions et les localités.

L’article 24 de la loi sur la presse et l’édition prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 20 000 dirhams pour les médias en ligne qui ne sont pas conformes aux dispositions législatives, payée solidairement entre propriétaire et hébergeur du site. Ainsi, ceux qui hébergent ces sites auront la responsabilité de les bloquer, ce qui est contraire au droit international de la liberté d’expression. Or les hébergeurs ne peuvent bloquer ces sites que si ces derniers incitent à la haine, diffusent des contenus pornographiques, etc. Par cet article, les hébergeurs sont invités, par le gouvernement, à violer les libertés d’expression. Nous pensons que le Maroc, dont le gouvernement prétend développer une société du savoir et de l’information, est en train de couper les arbres dans beaucoup de régions. Nous allons nous retrouver face à un désert digital.

A quels obstacles peut être confronté le pluralisme du paysage médiatique en ligne au Maroc ?

Les individus sont encouragés, par le droit international, à s’engager dans la recherche et la diffusion de l’information, que ce soit au niveau local, régional et national, afin qu’ils puissent aider les populations marginalisées à accéder à l’information et à être actives dans les débats sur les collectivités publiques et tout ce qui concerne leur quotidien au niveau local. Or, tout cela va disparaître. Il y a beaucoup de petites villes qui avaient quatre, cinq sites d’information, et désormais elles n’auront plus rien. Les gens ne vont plus savoir ce qui se passe chez eux.

Vous estimez que le débat public sur la question de la conformité de la presse digitale à la loi demeure encore à sens unique. Qui faut-il réunir autour de la table des négociations selon vous ?

Il y a des groupes qui représentent ces journalistes, ces citoyens, mais on ne leur a jamais demandé leur avis. Dernièrement, l’Institut supérieur de l’information et de la communication (ISIC), à Rabat, a accueilli la première assise de la presse électronique, chapeautée par le ministère de la Culture et de la communication. On a invité, selon moi, les porte-parole des éditeurs, du ministère et du syndicat, mais les autres n’ont pas eu le droit de prendre la parole. Ils ont manifesté dans la salle pour la demander. Nous ne sommes pas contre le fait qu’il y ait des journalistes professionnels, diplômés, mais ce n’est pas parce que vous avez un diplôme et une carte de presse que vous êtes le seul à pouvoir vous exprimer. Notre constitution dit que les conventions internationales sont supérieures à l’ordre juridique national. Il y a donc une inconstitutionnalité des dispositions de la loi sur la presse et l’édition.

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