France : Les mineurs migrants en errance bientôt «fichés» par l’Intérieur

Début 2019, un décret du ministère français de l’Intérieur permettra de créer un fichier pour les mineurs migrants en errance, dans l’objectif d’«éviter la fraude sur les âges et les identités». Selon L’Obs, ce fichier nommé «Appui à l’évaluation de la minorité» (AEM) devra englober «les noms, les photos et les empreintes des mineurs étrangers isolés» sur le territoire français. En cours de préparation, il fait déjà polémique auprès des associations, qui y voient un «fichage» des mineurs non accompagnés.

La même source, qui a pu consulter le texte, indique que cette base de données aura pour but de reconnaître les moins de 18 ans «afin de mieux les suivre», voire «d’éviter la triche sur les âges et les identités». L’idée est de «prévenir le détournement du dispositif de protection de l’enfance par des personnes majeures et lutter contre la fraude». Selon le magazine, «les préfectures auront accès à ce fichier, en lien avec les départements, compétents en la matière».

Un texte qui faciliterait les expulsions aléatoires

Citée par Le Monde, Violaine Husson, membre de La Cimade, prévient que «le décret va beaucoup plus loin», dans la mesure où «il transforme en profondeur la procédure d’évaluation en faisant intervenir les préfectures à plusieurs niveaux». En effet, ces dernières pourront collecter auprès des mineurs des informations pour ce nouveau fichier. Ainsi, elles pourront «assister» les départements dans leurs «investigations», selon les termes du projet de décret repris par la même source.

Une bonne partie de l’évaluation de la minorité des concernés va donc être transférée à l’Etat, sur la base d’un prélèvement des empreintes digitales, de photos et d’un rapport sur les circonstances d’entrée en France. «Si la personne est évaluée majeure (…) elle fera l’objet d’un examen de situation et, le cas échéant, d’une mesure d’éloignement», préviennent les associatifs.

Pour cette raison, une dizaine d’organisations, dont le Secours catholique, l’UNICEF France, Médecins du monde ou encore la Ligue des droits de l’Homme (LDH), alerte depuis le 23 novembre sur ce projet de décret. Selon les signataires de cet appel, «les conditions dans lesquelles sont menées ces évaluations ne permettent pas aux départements de prendre des décisions fiables et respectueuses des droits de ces enfants, de sorte qu’elles sont régulièrement remises en cause par les juges des enfants».

Dans leur appel, tous soulignent ainsi que «le décret transforme la protection de l’enfance en potentiel instrument de la politique d’expulsion du territoire : le refus de protéger un∙e jeune à l’issue de son évaluation permettra aux services préfectoraux de procéder à ‘‘un examen de sa situation, et le cas échéant, [à] une mesure d’éloignement’’». «A Paris, en 2016 et 2017, la moitié des décisions administratives de non reconnaissance de minorité ont été infirmées par le juge qui a ordonné à l’aide sociale à l’enfance d’admettre ces enfants, qu’elle avait précédemment remis à la rue», rappellent-ils.

La reconnaissance des mineurs en errance a longtemps posé problème

Bien avant ce projet de décret qui centralisera toutes les informations liées à chaque mineur migrant en errance en France, d’autres procédures posaient déjà problème. Parmi elles, les examens osseux ont longtemps été contestés par nombre d’associations et d’avocats, qui mettent en avant le taux d’erreur de cette expertise, pourtant privilégiée par les juges.

Dans un précédent entretien, Emmanuel Daoud, avocat au barreau de Paris, a indiqué à Yabiladi que plusieurs de ses collègues «ne reconnaissent pas à ces expertises une qualité probante», surtout que «leurs marges d’appréciation peuvent atteindre même plusieurs années». En l’absence de «moyens juridiques d’exiger une contre-expertise osseuse», Me Daoud nous indique que «les avocats mènent un long combat pour que les juridictions ne se contentent pas de ces expertises» et «priorisent le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant».

Cette pratique est contestée en Espagne également, où le parcours d’une mineure marocaine privée de protection a interpellé l’opinion publique, suscitant une mobilisation associative qui a fait revenir la justice sur sa décision quant à la majorité de la fille, âgée de 16 ans.