Menu

Société Publié

Maroc : «Nous exigeons un changement intégral de la loi relative à l’état civil» [Interview]

Dans le cadre des 16 jours d’activisme pour l’éradication de la violence faites aux femmes et aux filles, l’association Tahaddi pour l’égalité et la citoyenneté a publié un rapport, recommandant de modifier la loi 37.99 relative à l’état civil. Souad Ettaoussi, spécialiste des questions des femmes et des enfants au sein de l’ONG, nous explique pourquoi ce changement est urgent.

Temps de lecture: 4'
Souad Ettaoussi, spécialiste des questions des femmes et des enfants au sein de l’association Tahaddi / Ph. DR.

Dans quel contexte avez-vous pensé la sortie de ce rapport ?

La publication de ce rapport intervient en ce mois de novembre, qui ne marque pas seulement les 16 jours d’activisme de l’ONU pour la lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles. Il commémore aussi les 29 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Cependant, le fait de travailler sur ce sujet n’est ni le fruit du hasard, ni une manifestation éphémère. C’est un processus qui s’est étalé sur le temps, où nous avons fait le diagnostic de situations diverses qui concernent autant les mineurs que les majeurs exclus de leur droit à une identité dans l’état civil.

D’ailleurs, beaucoup de gens mettent en avant l’idée que les moins de 18 ans issus de relations hors-mariage sont directement visés par la violence de ce texte. C’est une réalité, mais il faut savoir que cette forme de violence s’applique à toute personne non inscrite aux services d’état civil, pour une raison ou pour une autre, comme celles nées d’un mariage traditionnel non acté. A partir de là, nous avons décidé de défendre le droit de ces concernés à une identité administrative et juridique comme issue à plusieurs situations liées à la scolarisation, à l’accès aux soins médicaux, à l’emploi…

Quels sont les aspects récurrents que vous avez dégagés à travers le recensement de cas en préparation du rapport ?

A travers les actions de notre centre d’écoute, nous avons observé des cas répétés d’enfants exclus du droit à un état civil car ils vivent dans la rue, sont nés hors-mariage, issus d’un mariage forcé, d’un viol, ou abandonnés à leur naissance. Nous nous sommes rendues à l’évidence que nous devions capitaliser sur ce travail d’écoute pour changer les choses de manière effective, au lieu d’accompagner uniquement chaque cas que nous recevons et dont nous faisons le suivi. Dans la région de Casablanca par exemple, les quartiers populaires comptent des familles nombreuses avec quatre ou cinq enfants, mais dont aucun n’a d’identité civile car le mariage des parents s’est fait seulement par la sourate de la Fatiha, dans la région d’origine.

Par ailleurs, les enfants en errance ou en situation de rue connaissent souvent leur nom et prénom, mais lorsqu’ils se présentent dans des centres d’accueil, on refuse de les enregistrer par l’identité qu’ils déclinent, faute de documents. Pourtant, les acquisitions de police permettent de mener une recherche des racines, malgré les améliorations qu’il faut y apporter. Ainsi, un seul cas de ces mineurs peut se retrouver avec plusieurs noms, chacun lui étant donné lorsqu’il se présente dans différentes structures qui ne sont pas coordonnées.

Je vous donne un autre exemple : nous employons un terme restrictif en arabe pour les extraits d’état civil, mais il existe techniquement une «copie», un «exemplaire» et un «duplicata». Cette variation terminologique donne lieu aux usages divers d’une même loi, selon les personnes qui l’exercent et qui peuvent faire preuve de flexibilité ou de rigidité.

Selon les termes exprès du décret d’application 35.06 relatif à la carte d’identité biométrique, cette dernière a la même valeur juridique et administrative que le cahier d’état civil, parmi d’autres documents importants. Or, la réalité des choses impose que même pour une attestation de naissance ou de décès, il faut présenter ces autres pièces qui ont une force probante. Nous sommes en 2018 et il faut mettre fin à ces confusions pour uniformiser l’esprit des lois et leur application.

Pouvez-vous revenir sur les étapes d’élaboration de ce document ?

Dans un premier temps, nous avons fait une lecture analytique de chaque article de la loi 37.99, pour la comparer avec les termes de la Constitution marocaine, voir également à quel point son contenu tient compte ou non des termes de la CIDE, signée et ratifiée par le Maroc, ainsi que le Code de la famille qui reconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment dans ses articles 152 et 156 où est mentionné expressément le droit à une identité et à un nom.

A cet effet, ce dernier texte évoque la reconnaissance biologique à travers un large faisceau d’indices et de preuves (une reconnaissance spontanée, une expertise médicale…). Sur la base de ce comparatif, il nous a semblé évident que l’esprit de la loi 37.99 est non seulement contradictoire avec tous ces principes, mais il accumule bel et bien plusieurs injustices. Malgré la réforme qui y a été introduite en 2002, il ne tient compte ni des termes relatifs à la tutelle, ni des changements sociétaux de notre pays.

Quelles sont vos recommandations pour améliorer ce cadre juridique ?

Nous appelons à un changement intégral de toute la loi 37.99 et de tous ses termes. Pour comprendre d’abord la philosophie et le principe de justice sociale qu’il est censé consacrer, tout texte inclut un préambule explicatif avec des objectifs et des référentiels clairs, ce qui n’est pas le cas pour cette loi.

Son décret d’application doit également changer, car il confirme l’exclusion de plusieurs catégories sociales. Le droit élémentaire de chaque enfant est d’avoir une identité, quelles que soient ses conditions sociales ou celles de sa conception. Ce principe ne peut être garanti si les procédures à cet effet ne sont pas centralisées par une institution unique. Nous sommes encore en train de reproduire des usages qui conduisent une partie de ces enfants à l’abandon, à l’échec scolaire, à la marginalisation, puis nous faisons la politique de l’autruche en nous demandant pourquoi les jeunes ne sont pas assez intégrés à une société dont ils font partie.

Soyez le premier à donner votre avis...
Emission spécial MRE
2m Radio + Yabiladi.com