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Economie Publié

Maroc : Comprendre l’exonération de l’IS pour les nouvelles entreprises industrielles

Le décret n° 2-17-743 fixant les activités exercées par les sociétés industrielles bénéficiant de l’exonération temporaire de l’impôt sur les sociétés a été publié la semaine dernière dans le Bulletin officiel. La mesure ne concerne que les sociétés nouvellement créées. El Mehdi Fakir, directeur-associé de AdValue Audit et consulting group et conseiller juridique et fiscal nous explique la nouvelle disposition.

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Photo d'illustration. / DR

Que pensez-vous de la nouvelle disposition apportée par le décret nouvellement publié dans le Bulletin officiel ?

Cette exonération concerne toutes les sociétés qui seront créées. Un faut juste qu’elles exercent une activité industrielle. Il n’y a donc pas de critères spécifiques à la taille ou le chiffre d’affaires et dès que nous sommes devant une activité industrielle, l’entreprise devient éligible. Et les cinq ans c’est à partir de la date de la création de la société. J’insiste sur le fait qu’elle ne concerne pas les sociétés existantes. Donc contrairement à ce qui a été relayé ce jeudi, ce n’est pas un cadeau pour certaines entreprises qui existent déjà.

Cette disposition concerne tout le Maroc, abstraction faite sur la zone géographique où l’entreprise va s’installer et quelle que soit sa taille. Le but est d’encourager l’activité industrielle. Nous sommes un pays qui veut être industrialisé mais l’industrie ne marche pas très bien au Maroc. Donc pour l’encourager, le gouvernement a adopté cette disposition.

Ce nouveau décret ne peut-il pas être détourné grâce à la création de filiales ou de nouvelles entités par une société existante ?

On peut très bien et facilement parler de ce qui est pratiqué en matière d’optimisation fiscale. Fiscalement, on peut créer une nouvelle société pour en bénéficier, rien ne l’empêche. Si cela va contribuer à booster l’effort d’industrialisation, c’est un droit appartenant à tous le monde. Maintenant, en vertu du principe de la non rétroactivité de la loi, l’exonération va être réservée aux nouveaux.

La loi ne reconnait pas le principe de filiale ; elle parle seulement de toute structure juridique nouvellement créée, abstraction faite de lien capitalistique avec une entité existante, et qui va en profiter, sous réserve du respect des dispositions légales actuelles.

Les entreprises déjà en place ne seront-elles pas lésées par cette nouvelle disposition ?

On parle bien de sociétés en démarrage d’activité. C’est-à-dire des entreprises qui méritent des encouragements. Lorsque je constitue une société et je suis dans l’industrie, j’ai une période d’investissement. Va-t-elle être de plus de cinq ans ou de moins de cinq ans ? Cela dépendra du type d’industrie. Si je suis dans l’industrie légère, au bout de un ou deux ans, je finirai mon usine et commencerai à exercer. Pour que je puisse amortir mes coûts, il me faut deux ou trois ans. Donc ce n’est pas un cadeau mais quelque chose de logique, parce que ces entreprises commenceront à peine à se lancer et elles ne seront pas en mesure de réaliser des bénéfices dès les premières années d’activités.

N'avez-vous pas de critiques concernant cette nouvelle exonération fiscale ?

Je pense que le décret propose une durée unique alors qu’on sait pertinemment que les industries diffèrent entre lourdes et légères donc entre des industries qui rentabilisent rapidement et d’autres qui mettent du temps pour le faire. Donc aligner tous les secteurs sur la même durée de cinq ans semblerait ne pas tenir compte de certaines spécificités. Pour l’industrie lourde par exemple, cinq ans ne sont pas suffisantes, alors que pour l’industrie légère, peut-être. J’ai donc peur que la mesure soit bénéfique à certains secteurs plusqu'à d’autres, plus intéressants et dont la valeur ajoutée est importante, comme les industries lourdes.

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