France : Le Conseil constitutionnel se prononcera sur le «délit de solidarité»

Le Conseil constitutionnel, plus haute juridiction française, est appelé ce mardi 26 juin à se prononcer sur le «délit de solidarité», cet article du code de l’entrée et du séjour des étrangers qui punit l’aide au séjour irrégulier, indique Le Monde.

Des défenseurs de militants portant secours aux migrants à la frontière franco-italienne, notamment Cédric Herrou, ont été auditionnés aujourd’hui. Ils demandent au Conseil constitutionnel d’abolir ce «délit de solidarité», plaidant le principe de fraternité. «Les libertés fondamentales ne sont pas au service des garde-barrières», ont-ils affirmé.

«Que devient un pays, que devient une culture, une langue quand on peut y parler de ‘‘délit d’hospitalité’’ ?», a défendu Patrice Spinosi, l’avocat de Cédric Herrou, agriculteur devenu le symbole de la défense des migrants de la vallée de la Roya, et de Pierre-Alain Mannoni, un autre militant, citant le philosophe Jacques Derrida.

Cédric Herrou avait été condamné à quatre mois de prison avec sursis pour avoir fait passer la frontière à environ 200 migrants, tandis que Pierre-Alain Mannoni avait écopé de deux mois avec sursis pour avoir accompagné trois Erythréennes à une gare.

Les avocats contestent deux articles du Code de l’entrée et de séjour des étrangers : l’article L. 622-1 et L. 622-4. Le premier punit l’aide au séjour irrégulier. Le second précise que cette aide ne peut donner lieu à des poursuites lorsqu’elle est le fait de la famille ou «de toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte».