Loi sur l'autorité pour la parité : Le PAM dépose un recours auprès la Cour constitutionnelle

Votée à l’unanimité par la Chambre des représentants en deuxième lecture le 8 août, la Loi sur l'autorité pour la parité fait toujours grincer des dents. Ce mercredi, le groupe parlementaire du Parti de l’authenticité et de la modernité (PAM) à la Chambre des représentants annonce avoir déposé un recours auprès de la Cour constitutionnelle. La balle est dans le camp des sages de Said Ihrai pour accepter ou refuser cette saisine. Mais dans le premier cas de figure, le gouvernement de Saâdeddine El Othmani devra déposer un nouveau projet qui sera examiné une nouvelle fois au Parlement.

Dans une déclaration accordée à nos confrères de Hespress, Abdellatif Ouahbi informe que le recours a été signé par 80 députés de la Chambre basse. «Cette loi est contraire à la Constitution» et à plusieurs articles de celle-ci, indique-t-il, arguant que l’autorité de la parité énoncée par la loi n° 79.14 relative à l’autorité de parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination «ne dispose pas de l’autonomie administrative».

Le recours du PAM énonce que la nouvelle configuration de cette autorité viole les articles 1, 19, 159 et 164 de la Constitution de 2011.

A rappeler que le projet de loi n° 79.14 est arrivé au Parlement le 22 juillet 2016. Le 8 août, il a été voté à la majorité par les députés dans le cadre d’une deuxième lecture. Depuis sa publication, le projet a été critiqué de manière virulente par les associations pour les droits des femmes, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) et même le Conseil économique, social et environnemental du Maroc (CESE).