L’article 8 bis du projet de Loi de finances finalement retiré

Le controversé article 8 bis du projet de Loi de finances 2017 a été supprimé lors d’une réunion de la Commission des finances de la Chambre des conseillers tenue le 29 mai, rapporte Medias 24. 

Les membres de ladite commission ont voté à l’unanimité contre cet article de loi. Le texte avait suscité beaucoup de réactions, puisqu’il énonçait que les fonds et les biens de l’Etat et des collectivités territoriales ne peuvent en aucun cas faire l’objet de saisie. Il incitait aussi les «créanciers porteurs de titres exécutoires ou de décisions judiciaires définitives prononcées contre l’Etat ou les collectivités locales à ne réclamer l’exécution [du jugement] qu’auprès de l’ordonnateur de l’administration publique ou des collectivités concernées

Selon Médias24, l’article 8 bis «soumet le paiement d'une dette à la limite des crédits disponibles au budget de l'administration concernée [et] permet enfin de reporter le paiement aux années suivantes».

Pour rappel, ledit article avait été rejeté en 2015 par le Parlement, après avoir été introduit par un amendement de la majorité à la Chambre des représentants. Le projet de Loi des finances 2017 a encore une étape à franchir, celle du vote en plénière à la Chambre des conseillers pour passer en seconde lecture à la Chambre basse.