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Société Publié

France : L’arsenal juridique plombe l’espoir des chibanis

Depuis le 24 février, les fonctionnaires des institutions de la Sécurité sociale sont autorisés à contrôler les séjours des chibanis à l’étranger pour procéder au versement - ou non - de leur protection sociale. Détails.

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Cap Sud MRE confirme la permission de sortie plafonnée à 183 jours pour les retraités marocains installés dans l’Hexagone. / Ph. Bondy Blog

Une fois encore, l’heure est à la déception chez les chibanis et les associations qui s’en font les porte-voix, notamment Cap Sud MRE. Dans un communiqué parvenu à notre rédaction, l’association de droit marocain confirme la permission de sortie plafonnée à 183 jours pour les retraités marocains installés dans l’Hexagone, entérinée le 24 février dernier par le Conseil d’Etat.

Depuis mars 2016, soit deux mois après la mise en application, le 1er janvier, du décret du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d’un fonds de gestion, les associations attendaient que soient éclaircies les conditions d’interprétation de résidence stable et régulière, telles qu’énoncées dans l’article L111-1 du Code de la sécurité sociale.

Cap Sud MRE se réjouit, non sans ironie, que ce soit «chose faite» : le décret du 24 février 2017 relatif au contrôle des conditions permettant de bénéficier de la protection universelle maladie confirme la condition de la stabilité de résidence sans faire aucune distinction entre un salarié et un pensionné étranger. Contacté par Yabiladi Salem Fkire, président de Cap Sud MRE, explique : 

«La Constitution stipule qu’aucune différence de traitement ne doit être exercée entre deux catégories, en l’occurrence le salarié et le pensionné (retraité, ndlr). Aucune distinction n’a été établie entre ces deux catégories pour que le décret ne soit pas jugé anticonstitutionnel, et par conséquent retoqué, car il y a déjà une loi exclusivement dédiée aux retraités français, la L311-9 du Code de la sécurité sociale. De ce fait, on distingue deux catégories de retraités. C’est une astuce juridique.»

L’étau se resserre

De plus, l’article R. 114-10 du décret octroie une plus grande latitude aux fonctionnaires des institutions de la Sécurité sociale pour contrôler les chibanis et les obliger à justifier leur présence sur le territoire dans un délai d’un mois, au risque de se faire radier de la couverture de la Sécurité sociale. Pour rappel, si les chibanis restent plus de six mois et un jour dans leur pays natal, ils se voient privés de cette protection, alors même qu’ils ont cotisé pendant des décennies pour en bénéficier.

«En complément de ces vérifications, les agents mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 114-16-3 peuvent procéder à des contrôles sur pièces ou sur place en vue d'apprécier la stabilité de la résidence et la régularité du séjour des bénéficiaires des prestations», énonce l’article R. 114-10. «Par exemple, ils pourront être dans l’obligation de présenter leur passeport pour procéder à la vérification des dates de séjour», poursuit Salem Fkire.

En octobre 2015, c’est pourtant un autre son de cloche qui émanait du ministère français des Affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, par la voix de sa responsable Marisol Touraine. Dans un communiqué, celle-ci annonçait «la mise en place, au 1er janvier 2016, d’une aide adaptée à la situation des ‘Chibanis’ résidant en foyer de travailleurs migrants». Une allocation d’un montant maximum de 550 euros mensuel qui «permettra à ces retraités étrangers qui résident en foyers de travailleurs migrants d’effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine auprès de leur famille sans perdre leurs prestations», indiquait encore le ministère, se félicitant de cette «avancée essentielle».

Si l’espoir fut grand, le soufflé est très vite retombé : Salem Fkire voit là une «astuce politicienne». Dans ce sillage, le responsable de l’association évoque également la «préférence nationale» tant choyée par le Front national : «Cette ‘préférence nationale’, à travers cette distorsion de droit sur les chibanis, est déjà appliquée depuis le 1er janvier 2014, date de la mise en place de la loi sur les retraités français (L311-9 du Code de la sécurité sociale, ndlr).»

A quelques semaines du premier tour de l’élection présidentielle, prévu le 23 avril prochain, Salem Fkire en appelle à la conscience citoyenne des enfants - français car nés en France - des 803 000 retraités chibanis étrangers (les Marocains sont au nombre de 175 000 environ) qui, eux, peuvent peser dans la balance :

«C’est le moment de faire remonter ce problème auprès des élus, des candidats à la présidentielle et aux législatives pour qu’enfin leurs droits soient rétablis.»

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