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France : Le Conseil constitutionnel émet des réserves contre les contrôles au faciès

Le Conseil constitutionnel a déclaré les textes de loi concernant la procédure pénale des contrôles d’identité conformes à la constitution. Deux «réserves d’interprétation» sont néanmoins émises par la haute instance afin de protéger les lois des mauvaises pratiques débouchant sur les contrôles de faciès.

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Le Conseil constitutionnel « a jugé les dispositions contestées conformes à la Constitution » tout en formulant des « réserves d’interprétation ». / DR

La sentence de la plus haute institution judiciaire, rapportée par l’AFP, est tombée mardi 24 janvier. Les dispositions contestées par le Syndicat des avocats de France (SAF) et plusieurs associations de défense des droits des étrangers ne sont pas inconstitutionnelles. Il s’agit des articles du code de procédure pénale qui encadrent les contrôles d’identité (78-2 et 78-2-2) et des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui légitiment les contrôles d’identité visant à vérifier la régularité du séjour en France (L 611-1 et L 611-1-1).

Le Conseil constitutionnel a toutefois émis des «réserves d’interprétation» quant à ces textes de lois. Il a invité les magistrats à un strict «contrôle de la légalité des contrôles d’identité» devant être limités dans le temps et l’espace. D'autre part, le Conseil a appelé l’autorité judiciaire à respecter les bons usages et à réprimer les «contrôles au faciès».

Mi-figue, mi-raisin

A l'origine de cette décision, le Syndicat des avocats de France (SAF) et plusieurs associations de défense des droits des étrangers avaient saisi le Conseil constitutionnel le 17 janvier dernier, l'exhortant à en finir avec les contrôles de faciès.

Ces contrôles d’identités ciblent les jeunes hommes de minorité visibles (comprendre arabe et africaine). Les plaidants considèrent que ces pratiques sont «illégales, ségrégatives et inefficaces», en plus d’être «dangereuses pour la cohésion sociale».

La décision rendue le 9 novembre 2016 par la Cour de cassation est venue conforter les plaidants dans leur cause. L’État français avait en effet été condamné pour ce qui a été qualifié de «faute lourde engageant la responsabilité de l’Etat».

Cette «première» émise par la plus haute juridiction, ainsi que le dernier rapport du Défenseur des droits confirmant la «réalité» du contrôle au faciès en France n’ont pourtant pas suffi à démonter les textes de loi. «80% des personnes correspondant au profil de ‘jeune homme perçu comme noir ou arabe’ déclarent avoir été contrôlées dans les cinq dernières années (contre 16% pour le reste des enquêtés)», relève le rapport. Par conséquent, ces profils ont «vingt fois plus» de probabilités d’être contrôlés.

Article modifié le 25.01.2017 à 19h40

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