Maroc-UE : La CJUE donne raison à l'Union européenne en validant l'Accord de libéralisation

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a donné raison, mercredi au Luxembourg, à l'Union européenne en révoquant une décision antérieure relative à la suspension partielle de l’«Accord de libéralisation» conclu en 2012 avec le Maroc. Dans un communiqué de presse publié par la CJUE, l’institution européenne a rappelé qu'«elle se prononce au terme d’une procédure accélérée à la demande du Conseil et qu'elle «accueille le pourvoi et annule l’arrêt du Tribunal».

Elle revient sur le déroulement de cette saisine, rappelant que l’Union européenne et le Maroc ont conclu en 2012 un accord prévoyant des mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche («accord de libéralisation»). Elle précise aussi que cet accord, «dont le champ d’application territorial est le même que celui de l’accord d’association UE-Maroc, a été approuvé par l’Union européenne par le biais d’une décision du Conseil».

Un accord décrié par le mouvement Front populaire pour la libération de la Saguia-El-Hamra et du Rio d’el Oro (Front Polisario), qui avait même saisi le Tribunal de l’Union européenne, demandant l’annulation de cette décision. «Par son arrêt rendu le 10 décembre 20153, le Tribunal a annulé la décision. Insatisfait, le Conseil a alors saisi la Cour de justice pour en demander l’annulation», poursuit le communiqué.

«Territoire du royaume du Maroc» n'englobe pas le «Sahara occidental»

La CJUE a estimé, dans sa décision annulant l’arrêté du Tribunal, que ce dernier a «omis de tenir compte de l’ensemble des règles de droit international applicables dans les relations entre l’Union et le Maroc». Citant la convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, l’institution européenne note qu’il est «exclu de considérer que l’expression ‘territoire du royaume du Maroc’, qui définit le champ territorial des accords d’association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental».

«La Cour expose que, compte tenu de l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice en 1975 au sujet du Sahara occidental à la demande de l’Assemblée générale des Nations Unies, le peuple de ce territoire doit être regardé comme un tiers susceptible d’être affecté par la mise en œuvre de l’accord de libéralisation. Ayant conclu que l’accord de libéralisation ne s’applique pas au territoire du Sahara occidental, la Cour annule l’arrêt du Tribunal qui était parvenu à la conclusion inverse et décide de statuer elle-même sur le recours introduit par le Front Polisario.»

La Cour de justice de l’Union européenne note, à la fin de son communiqué, qu’elle constate que, dès lors que l’accord de libéralisation ne s’applique pas au Sahara occidental, le Front Polisario n’est pas concerné par la décision par laquelle le Conseil a conclu cet accord. La Cour a donc rejeté le recours du Front Polisario pour «défaut de qualité pour agir».

Enfin la CJUE conclut que l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 10 décembre 2015 est annulé et que le Front Polisario «supporte ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l'Union européenne». «Le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, la République portugaise, la Commission européenne et la Confédération marocaine de l'agriculture et du développement rural (COMADER) supportent, eux, leurs propres dépens», conclut la CJUE.

Bien que la décision de la CJUE ne constitue pas une «victoire diplomatique» pour le Maroc face à son conflit sur le Sahara, il s’agit toutefois d’une grande avancée puisque la cour de justice de l’UE estime que le Polisario n’a pas de qualité pour déposer un recours dans le cadre de cet accord. Une non-reconnaissance de cette entité au grand dam de l’Algérie voisine, qui soutient le mouvement séparatiste.

Pour les Marocains, les agriculteurs et exportateurs sont les plus concernés par cette décision. Après ce communiqué, ils peuvent enfin souffler.