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Parmi les charges administratives à prévoir lors de la création d’une entreprise, les frais de constitution arrivent généralement en premier lieu. Ils s’établissement auprès d’un fiduciaire ou d’un notaire et se composent des droits d’enregistrement et de timbre, de la taxe notariale et d’autres frais qui englobent notamment les honoraires, la publicité ou encore les frais d’assemblée. L’enregistrement des actes de constitution s’élève à 1 % du capital déposé avec un minimum de 1 000 dirhams.
Une fois la société immatriculée au Registre de Commerce, l’annonce légale de la constitution, qui comprend la parution des statuts et du procès-verbal de l’assemblée constitutive, doit être publiée au Bulletin officiel (BO) ou dans un journal national dans un délai de 30 jours après la date d’immatriculation. Compter environ 200 à 250 dirhams par exemplaire pour la publication au BO, contre 150 dirhams pour un titre de presse. Les frais de légalisation s'élèvent à 20 dirhams auxquels il faut ajouter 2 dirhams de timbre par exemplaire.
Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
En matière d’impôt sur le revenu (IR), celui-ci concerne les revenus salariaux et professionnels, les profits fonciers, les profits de capitaux mobiliers et les revenus provenant des exploitations agricoles. Les tranches d'imposition varient de 0 % à 38 % des revenus annuels du contribuable. Plus précisément, il est de 0 % pour une tranche de revenus annuels allant jusqu’à 30 000 dirhams ; à 10 % entre 30 001 et 50 000 dirhams ; à 20 % entre 50 001 et 60 000 dirhams ; à 30 % entre 60 001 et 80 000 dirhams ; à 34 % entre 80 001 et 180 000 dirhams et à 38 % si la tranche est supérieure à 180 000 dirhams. Cet impôt étant prélevé à la source, c'est donc l'entreprise qui devra s'acquiter de l'IR de ses salariés.
L'impôt sur les bénéfices, communément appelé impôt sur les sociétés (IS), concerne quant à lui la totalité du revenu fiscal acquis par les sociétés et les autres personnes morales qui entrent dans son champ d'application. Il est calculé à taux proportionnel sur le bénéfice fiscal de la société, conformément à des règles d'assiette largement applicables à toutes les entreprises. L'IS est un impôt annuel, calculé et liquidé spontanément par la société.
Son taux est de 30 %, appliqué au résultat des sociétés soumises normalement à l’IS selon les dispositions de l’article 2 du Code général des impôts. En revanche, il est de 37 % pour les établissements de crédits et organismes assimilés, Bank Al Maghrib (BAM), la Caisse de dépôt et de gestion et les sociétés d’assurances et de réassurances. Récemment, une progressivité de l'IS a été mise en place afin de tenir compte des niveaux de bénéfices. Dans le détail, le taux de l’IS est décliné ainsi : 10 % si le montant du bénéfice net est inférieur ou égal à 300 000 dirhams ; 20 % de 300 001 à 1 000 000 dirhams ; 30 % de 1 000 001 à 5 000 000 dirhams et 31 % au-delà de 5 00 000 dirhams.
La taxe sur la valeur ajoutée
Enfin, la fameuse taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est elle aussi soumise à différents taux : dans un premier temps, un taux normal de 20 % qui s’applique aux opérations imposables pour lesquelles aucun autre taux n’a été prévu. Ensuite, un taux réduit de 14 % réservé aux produits et services de consommation courants, un taux super réduit de 7 % concernant les produits de consommation courante et un taux particulier de 10 % dédié aux opérations de restauration et de fourniture de logement dans les établissements touristiques ou lors d’opérations financières, entre autres.
Sont imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année écoulée est inférieur à un million de dirhams, les contribuables exploitant des établissements saisonniers, ainsi que ceux exerçant une activité périodique ou effectuant des opérations occasionnelles et les nouveaux contribuables pour la période de l'année civile en cours. Ces derniers doivent déposer, avant l'expiration du premier mois de chaque trimestre, auprès du receveur de l’administration fiscale, une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours du trimestre écoulé et verser, en même temps, la taxe correspondante.
La déclaration mensuelle concerne les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année écoulée atteint ou dépasse un million de dirhams ainsi que toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et qui y effectue des opérations imposables.
