Ex-MRE : Le dernier délai pour la déclaration des actifs détenus à l’étranger est fixé au 19 octobre 2016

Dernière ligne droite pour les anciens Marocains résidant à l'étranger (MRE) pour la régularisation de leurs avoirs actifs à l'étranger. Ils disposent d’un peu moins d’un mois pour se mettre en conformité avec la loi 63-14, rappelle L'Economiste. Celle-ci prévoit que les ex-MRE qui ont changé de résidence fiscale en se réinstallant au royaume et qui détiennent des avoirs à l’étranger effectuent une déclaration à l’Office des changes, et ce avant le 19 octobre. Une date qui correspond à la publication de la loi au Bulletin officiel, qui accordait un an de transition pour la régularisation des situations.

Le principe de cette mesure consiste à déclarer les actifs détenus à l’étranger par les ex-MRE auprès de l’Office des changes, soit en se rendant sur place, soit en l'effectuant en ligne, via le réseau des agences bancaires ou par une personne mandatée. Cette formalité porte sur les actifs immobiliers, financiers et avoirs liquides ainsi que sur les titres de propriété intellectuelle, culturelle et artistique. C’est une mesure plus généreuse que la contribution libératoire. Elle est gratuite pour les anciens MRE qui s’y soumettent.

Le déclarant a le droit de conserver ses comptes bancaires détenus dans son ancien pays de résidence et de garder l’ensemble de ses biens en l’état. La loi donne également la possibilité de rapatrier l’ensemble des actifs liquides et de les loger dans un compte en devises fonctionnant comme s’il était toujours à l’étranger. Aucune autorisation ne sera exigée pour disposer de ces actifs ni pour investir à l’étranger.

Le cas échéant, les personnes identifiées par l'Office des changes seront pénalisées de 40 à 60 % du prix d'acquisition des biens immeubles ou financiers. La pénalité pour les liquidités s'élève à 40 % du montant avec un minimum de 20 000 dirhams, quelle que soit la somme détenue dans un compte à l'étranger.