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Les tarifs des droits de conservation foncière, fixés par l’ancien décret n° 2-97-358, n’ont pas été révisés depuis juin 1997. Ces tarifs constituent une rémunération pour les prestations, juridiques et techniques, et comprennent des droits fixes et des droits ad valorem. Dans les nouveaux décrets, le taux de ces droits ad valorem passe à 1,5%. Un taux qui reste l'un des plus bas par rapport à d’autres pays, justifie le gouvernement.
Les principales modifications introduites par le nouveau décret
Hormis ce taux qui passe de 1% à 1,5% pour les droits ad valorem, les plus importants amendements de ce projet de décret portent d’abord la réduction de ces droits pour les enrôlements de réquisitions dans le but d’encourager l’immatriculation foncière en milieu rural.
Ce nouveau décret modifie aussi certaines dispositions, en arrondissant quelques tarifs. A titre d’exemple, pour ce qui est de l’inscription sur les titres fonciers, si le droit ad valorem perçu est de 1.5%, le droit fixe par propriété est désormais de 100 dirhams au lieu de 75 dirhams. Le minimum de perception est arrondi à 500 dirhams. Pour les baux, le droit ad valorem est désormais perçu sur la base du montant des loyers cumulés de toute la durée du contrat de bail. Le droit fixe par propriété en cas de successions est de 100 dirhams.
Concernant les partages successoraux, si l’inscription ou le dépôt interviennent dans les deux années suivant le décès, le droit fixe par propriété est de 500 dirhams, alors qu’il est perçu en plus des droits dus pour les opérations topographiques le cas échant. Le décret stipule qu’en cas d’une inscription opérée au-delà des deux années suivant le décès, le droit ad valorem sera de 1.5%, en plus d’un droit fixe par propriété fixé à 100 dirhams. Le cas échant, le premier est perçu en plus des droits dus pour les opérations topographiques.
Ce qui change pour les hypothèques pour les crédits immobiliers
Le texte stipule également que les personnes voulant procéder à une inscription dans plusieurs conservations foncières, débourseront un droit fixe de 500 dirhams, perçu sur production de la quittance ou de son duplicata émanant de la conservation foncière qui a perçu les droits dus.
Le nouveau texte introduit une réduction des droits d’enregistrement d'hypothèques pour les crédits immobiliers dont la valeur est inférieure à 250.000 DH ou supérieure à 5 millions de dirhams. Les droits ad valorem représenteront, dans ces deux cas, un taux de 0.5%. Ce taux passera à 1,5% pour les hypothèques d’une valeur comprise entre ces deux montants.
Le décret introduit aussi de nouvelles dispositions spécifiques aux contrats de «Mourabaha» et de «location-accession à la propriété». Pour les premiers, le droit fixe par propriété sera de 1.000 dirhams, alors que pour les deuxièmes, le droit est fixé à 500 dirhams pour les locations et pour les transferts du bien loué au profit du client.
Concernant les opérations d’établissement d’un nouveau duplicata du titre foncier ou du certificat spécial en cas de perte, de vol ou de destruction totale, sachez qu’il faut désormais débourser 250 dirhams de droit de publicité, 50 dirhams de droit par page, 100 dirhams de droit fixe et 100 dirhams pour la copie du plan foncier, pour un nouveau duplicata. L’établissement d’un nouveau certificat spécial coutera 250 dirhams de droit de publicité en plus de 100 dirhams de droit fixe.
