La réforme sur les délais de paiement adoptée par les deux chambres du Parlement

Les deux chambres du Parlement ont adopté aujourd’hui la loi 49-15 portant réforme de la loi 32-10 sur les délais de paiement. Initiée par la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) en partenariat avec le ministère de l'Economie et des finances et le ministère délégué au Budget pendant trois ans, cette réforme devrait permettre d’adapter la réglementation aux spécificités du tissu économique national et d’élargir le champ de son applicabilité à tous les opérateurs exerçant une activité industrielle et/ou commerciale, qu'ils relèvent du secteur privé ou public.

Une mise à jour qui prévoit la progressivité de l'entrée en application du délai de 60 jours, la possibilité de conclure des conventions sectorielles prévoyant des délais spécifiques et l'assujettissement à cette loi des entreprises et établissements publics réalisant des transactions commerciales.

La loi 32-10 réglementant les délais de paiement avait été mise en place à l’initiative de l’organisation patronale de Miriem Bensalah-Chaqroun, censée améliorer l'environnement des affaires et permettre aux très petites et moyennes entreprises (TPME) d'être légalement outillées contre les abus concernant les délais de paiement.

Si la nouvelle loi «apporte une réponse à la problématique des délais de paiement pour les transactions futures», indique la CGEM dans un communiqué parvenu à Yabiladi, l'apurement rapide des arriérés de l'Etat, concernant les créances échues et dues aux entreprises, reste encore à être solutionnée.