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Maroc : Le projet de loi sur le droit d’accès à l’information enfin adopté en commission

Après trois années d’attente, la commission de l’enseignement, de la culture et de la communication à la Chambre des représentants a adopté le projet de loi sur le droit d’accès à l’information.  Dans ce texte, les lignes rouges l’emportent largement sur les données accessibles aux Marocains.

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Le projet de loi sur le droit d’accès à l’information a passé, hier soir, le cap de la commission de l’enseignement, de la culture et de la communication à la Chambre des représentants avec succès. Il a fallu plus de trois années d’attente et d’atermoiements pour en arriver là. Le texte devrait être approuvé par la plénière de la 1ère Chambre cet après-midi, à la fin de la séance hebdomadaire des questions orales.

Le parcours du projet de loi 31-13 a été chaotique. Ce n’est que le 31 juillet 2014 que le gouvernement avait validé la mouture préparée par le ministre de la Fonction publique, Mohamed Moubdiî. Il ne s’agissait pourtant que d’une version actualisée du texte élaboré par son prédécesseur, Abdeladim El Guerrouj, qui avait été présenté au conseil du gouvernement en mars 2013 mais sans jamais être examiné par les membres de l’exécutif.

De Guerrouj à Moubdiî, les interdits résistent au changement

Bien avant l’initiative du cabinet Benkirane, le groupe des représentants de l’USFP avait réussi à soumettre une proposition de loi. Mais elle a été jugée trop libérale par le gouvernement. Les élus du Mouvement populaire ont alors été appelés au renfort pour présenter leur propre texte.

Après le départ d’El Guerrouj du département de la Fonction publique, à la suite du remaniement ministériel du 10 octobre 2013, son successeur a pris tout son temps. Moubdiî a commencé par organiser une journée d’étude sur le droit à l’accès à l’information avant de présenter, le 31 juillet 2014, un projet de loi. La nouvelle version avait été allégée à 27 articles contre 40 pour celle d’El Guerrouj. Néanmoins, les zones rouges interdites aux Marocains n’ont subi aucune modification alors que l’article 27 de la constitution les a limitées à «la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, ainsi que la vie privée des personnes».

L’équipe gouvernementale a dressé d’autres obstacles, tels que «les relations avec un Etat tierce ou une organisation internationale», les informations pouvant porter préjudice à la «capacité de l’Etat à gérer sa politique monétaire, économique et financière», «les délibérations du gouvernement», «les enquêtes et les investigations administratives» et «une politique gouvernementale en phase de préparation qui ne nécessite pas une consultation des citoyens».

Par ailleurs, pendant des mois, l’examen du texte à la Chambre des représentants a butté sur le refus du ministère de l’Intérieur d’assumer, seul, la responsabilité de la publication des résultats complets et définitifs des scrutins électoraux, arguant que c’est plutôt du ressort de la commission électorale. Celle-ci est co-présidée par les ministres de l’Intérieur et de la Justice et composée de représentants de l’administration territoriale et de juges.

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