Déchéance de la nationalité : Le Sénat dit « non » !

L'extension de la déchéance de nationalité aux meurtriers de représentants de l'autorité de l'Etat, lors de l’examen du projet de loi sur l'immigration, a été rejetée hier par la Sénat (182 voix contre 156), rapporte le Nouvel Obs.

C’est à Grenoble, lors de son discours en septembre dernier que Nicolas Sarkozy évoque certaines mesures sur lesquelles les parlementaires devraient se pencher. L’une d'elles oppose farouchement les hommes politiques. Il s’agit du projet de loi sur l'extension de la déchéance de nationalité aux meurtriers de représentants de l'autorité de l'Etat. Cette disposition a été introduite dans le projet de loi sur l’immigration au cours de l’automne 2010. Déjà votée par les députés, elle avait la particularité de ne concerner que les «coupables» qui seraient Français depuis moins de 10 ans.

Une atteinte à «l’Egalité des Français» pour les Centristes… Une «logique» pour Hortefeux…

Cette disposition a suscité un fort mécontentement  des partis  socialistes et centristes. A l’instar du centriste Jean Arthuis : «il ne faut pas confondre immigration et délinquance. Il est important de respecter l’égalité des Français devant la loi», déclare-t-il au micro d’Europe1. Nathalie Goulet, porte-parole des centristes au Sénat, pour défendre son point de vue fait allusion « au régime de Vichy» qui aurait «inventé la dénaturalisation». A ce sujet, Richard Yung, sénateur PS des Francais à l'étranger, déclarait quelques jours auparavant qu’il s’agit d’une loi «injuste qui rogne le droit des travailleurs et porte attente aux libertés publiques». 

Au sein même de la majorité, cette mesure n'a pas fait l'unanimité. 39 députés s'y étaient opposés. Néanmoins, l’UMP tente de défendre son point de vue, notamment par la voix du ministre français de l'Intérieur et de l’immigration Brice Hortefeux dans un communiqué : «Il ne s'agit de rien d'autre que de tirer les conséquences logiques d'un acte qui, par sa nature même, met son auteur en dehors de la communauté nationale».

Ceci montre que les sénateurs français sont partagés sur la question du respect des droits de l’homme, ils ne l'entendent pas tous de la même manière. On se demanderait pourquoi vouloir enlever la nationalité française seulement à des «coupables» naturalisés depuis moins de 10 ans. La peine de prison n’est-elle pas suffisante pour servir de sanction à tous ceux qui commettraient des crimes odieux ?

Le Sénat, grâce à ce vote, se taille le profil d’un modèle de justice au sein des institutions françaises.