Maroc : Le gouvernement devrait adopter le projet de loi reformant l'avortement

Après une année d’attente, le ministre de la Justice vient de lever le voile sur l’avant-projet de loi légalisant l’avortement dans des cas précis, indique le site Al Yaoum24. Le texte autorise l’interruption de la grossesse dans un délai ne dépassant pas les 90 jours dans les cas de viol ou inceste.

Il aborde également le cas des femmes atteintes de maladie mentale. Mais la mouture de Mustapha Ramid exige au préalable une autorisation écrite de la part de l’époux ou des parents, si elle est célibataire et du tuteur si elle est en encore mineure. Le ministre demande également un document dûment signé par un médecin spécialisé attestant des troubles mentaux de la femme enceinte.

Le texte prolonge, par ailleurs, le délai à 120 jours dans les cas de malformation du fœtus. Chaque femme devra recevoir des conseils de la part d’un médecin ou d’une assistance sociale pour l’informer des risques de l'opération sur sa santé. Un délai de trois jours sera ensuite accordé aux intéressées avant de franchir le pas.  

La société civile demande plus

En dehors de ces cas, tout avortement sera toujours considéré comme illégal et sera passible d’une peine d’emprisonnement allant d’un mois à une année et d'une amende pouvant atteindre jusqu’à 5 000 dirhams. La sanction privative de liberté est d’ailleurs inférieure aux 6 mois à 2 années prévus par l’article 453 du code pénal.

Avant même l’annonce des détails de cette petite ouverture, des associations sont montées au créneau pour réclamer l’amendement des articles 449, 450, 451 et 458 du code pénal. Ces textes interdisent la pratique de l’interruption volontaire de grossesse, menaçant ses auteurs qu’ils soient médecins ou herboristes à de lourdes peines, atteignant «la réclusion de dix à vingt ans» en cas de décès de la femme enceinte (article 449).

Le gouvernement pourrait adopter, dans les semaines à venir, la mouture préparée par le département de Mustapha Ramid. Son passage devant la Chambre des représentants devrait alimenter la polémique entre l’exécutif et des groupes de l’opposition proches de certaines ONG appelant à la légalisation de l’avortement.

Pour rappel, le 15 mai 2015, un communiqué du cabinet royal stipulait que «l'écrasante majorité penche pour la criminalisation de l’avortement illégal à l’exception de quelques cas de force majeure, en raison des souffrances qu’il engendre et de ses répercussions sanitaires, psychologiques et sociales négatives sur la femme, la famille et le fœtus et sur toute la société».