Maroc : Une feuille de route adoptée pour lutter conte la spoliation des biens immobiliers

Le ministère de la Justice ouvre le très sensible dossier de la spoliation des biens immobiliers. Le département de Mustapha Ramid a lancé une large concertation avec la majorité des intervenants concernés (La conservation foncière, la direction des impôts, le parquet général et les associations des avocats, des notaires et des adouls). Le but est de proposer une batterie de mesures à même de freiner la multiplication des cas de fraudes qui affectent particulièrement les biens de MRE, de juifs d’origine marocaine et les ayants droits de certains européens qui résidaient au Maroc.

La nouvelle feuille de route adoptée à l’issue de cette réunion propose la «possibilité» de la modification de l’article 4 du Code des droits réels, publié le 22 novembre 2011 et entré en vigueur fin mai 2012. Elle envisage d’introduire l’autorisation des procurations dans la rédaction des actes authentiques des transactions immobilières.

Responsabiliser davantage le parquet général et la Conservation foncière

La réunion a invité les antennes de la Conservation foncière à refuser de légaliser tout contrat qui serait l'objet de «doutes».  Le parquet général est, également, appelé à intervenir au sujet des plaintes civiles concernant la spoliation immobilière en menant des investigations et en présentant des requêtes adéquates pour lutter contre les fraudes.

Le parquet est également sollicité pour enquêter sur les contrats conclus à l’étranger portant cessation de biens immobiliers au profit de tierce personne. Par ailleurs, la réunion tenue au ministère de la Justice a appelé à une coordination entre les notaires, les avocats et les adouls et le parquet général en vue d'identifier les cas de falsifications de documents de propriété de biens immobiliers. Il a été convenu de réaliser un site web permettant aux propriétaires de suivre l’état de leurs biens là où ils se trouvent et sans avoir à se déplacer au siège de la Conservation foncière.   

Néanmoins cette feuille de route n’a pas force de loi. Pour ce faire, il faut une implication du parlement pour modifier l’article 4 du Code des droits réels et créer un climat de confiance entre les avocats, les notaires et les adouls qui s’écharpent actuellement sur la question. Et il faudrait surtout attribuer au parquet général les ressources humaines nécessaires pour enquêter sur les éventuels cas de fraudes.