Maroc : Un nouveau délai de 5 ans accordé pour la reconnaissance des mariages par la Fatiha

A la Chambre des représentants, les opposants au mariage par la Fatiha n’ont pas eu gain de cause. A la commission de la législation, une majorité d’élus s’est dégagée en faveur d’un prolongement de cinq années de la période transitoire pour la reconnaissance de ces unions. Le nouveau report du vote demandé par le président du groupe du PPS a été rejeté par les autres composantes de la majorité gouvernementale, à savoir le PJD, le RNI et le MP.

Craintes de l’opposition

Des amendements déposés par l’USFP ont subi le même sort. Les socialistes souhaitaient introduire des garde-fous dans le texte final portant modification de l’article 16 du Code de la famille. Les représentants du parti de la Rose, soutenus par les élus du reste de l’opposition, craignaient en effet que la prolongation ne facilite le mariage des mineures et la polygamie.

A cet effet, ils avaient demandé l’ajout de sanctions contre les maris qui utiliseraient la prorogation de la période transitoire pour s’unir avec des filles de moins de 18 ans ou épouser une seconde femme. L’exécutif, représenté par son ministre de la Justice, Mustapha Ramid, et appuyé par les autres groupes de la majorité, à l’exception du PPS, s’est opposé à la proposition des députés du parti de la Rose.

Deuxième modification de l’article 16 de la Moudawana

Le rapport de force étant en faveur des soutiens du gouvernement, l’issu du vote était prévisible. Les camarades de Nabil Ben Abdellah, qui pour une fois ont pris leur distance avec leurs alliés du PJD, se sont abstenus. En revanche l’USFP et les autres formations de l’opposition parlementaires ont voté contre la prolongation.

C’est la deuxième fois depuis l'entrée en vigueur en février 2004 du Code de la famille que l’article 16 fait l’objet d’une modification. La première remontait à juillet 2010. Les représentants avaient alors accordé un délai de cinq ans aux époux pour se conformer à la loi. Avec cette nouvelle prolongation, qui devrait être sanctionnée comme la précédente par un Dahir royal, la période transitoire de reconnaissance des mariages de la Fatiha passe désormais à 15 ans depuis l’entrée en vigueur du nouveau code la famille.