Régionalisation : L’argent public sera-t-il bien utilisé ?

«Toutes les régions ne vont pas partir avec des transferts automatiques et même pour une région comme Casa ce sera progressif, annonce Zineb El Adaoui, wali de la région Gharb-Cherarda-Bni Hsen, gouverneur de Kenitra, samedi 12 septembre 2015, lors du colloque international des finances publiques qui s’est tenu à Rabat en fin de semaine dernière. On va mettre en place un fonds de mise à niveau social des régions pour qu’elles atteignent les normes nationales en deux mandatures. 128 milliards de dirhams ont été budgétisés pour y parvenir.»

Alors qu’il apparaît aujourd’hui clairement qu’à la suite des élections locales du début du mois les régions iront au PAM et les grandes villes au PJD, Azzedine Akesbi, président de Transparency Maroc, s’inquiète des conséquences de la régionalisation sur l’utilisation de l’argent public au niveau local. «La régionalisation va donner plus de pouvoir aux collectivités locales. Il faudra l’accompagner de plus de contrôle si on ne veut pas développer de catastrophes dans les finances locales, aujourd’hui, il n’y a pas les bases minimales », a-t-il assuré lors de la présentation de l’Indice budget ouvert, chargé de mesurer le degré de transparence et d’accessibilité des informations relatives au budget de l’Etat, mercredi 9 septembre.

Surrefectifs

Si l’Etat veut voir les régions monter en puissance, les communes sont aujourd’hui le principal acteur public au niveau local par la taille de leurs budgets, or l’utilisation de l’argent public est loin d’y être exemplaire. En moyenne, la part des dépenses de personnels représente encore près de la moitié des dépenses ordinaires des collectivités territoriales. «Le problème des sureffectifs demande une requalification des fonctionnaires, leur professionnalisation et un programme de départ volontaire, en prenant garde que ne partent pas ceux dont les compétences sont les plus intéressantes », conseille Lotfi Missoum, directeur du contrôle de l’audit et de l’inspection à la Trésorerie générale des finances (TGI).

«Quand on parle des problèmes de ressources humaines, il faut voir que la Charte communale elle-même ne demande au président de la commune que le certificat d’étude d’école primaire», rappelle Mohammed Kamal Daoudi, président de la quatrième chambre de la Cours des comptes. La faiblesse des compétences explique notamment le taux de réalisation «assez modeste», selon le rapport annuel de la Cours des comptes, des dépenses d’investissements prévues : il plafonnait à 57% en 2013.

Intrumentalisation de la corruption ?

Evoquée ni par la Cour des comptes, ni pas la Trésorerie générale des finances, la corruption des conseils communaux et de leurs présidents, ordonnateurs de la dépense publique, est une réalité incontestable. Selon Abdelaziz Messaoudi, trésorier de Transparency Maroc et Chef de la division des études et de la communication à Direction générale des impôts du ministère des Finances, elle trouve dans le manque de régulation et de transparence de leur action un terrain favorable. «Le mode d’engagement des dépenses relève d’une procédure beaucoup trop floue pour permettre un contrôle. Il n’y a pas de système de contrôle interne, de processus formalisé», souligne Abdelaziz Messaoudi. Qu’est ce qui empêchera les Conseils régionaux rénovés de tomber dans les errements bien connus des communes ?

Si personne n’ignore les maux de la gestion locale de l’argent public, la volonté réelle du pouvoir politique central de les résoudre est beaucoup moins évidente. Selon Abdelaziz Messaoudi, ces déficiences peuvent au contraire être instrumentalisées par le ministère de l’Intérieur. «La corruption a été utilisée par le ministère de l’Intérieur pour constituer des dossiers contre les présidents de Conseil que l’on ressort lorsque l’on veut faire pression sur l’un d’entre eux», analyse-t-il.

Projet de loi pour l'accès à l'information

«La mise en œuvre d’un nouveau cadre comptable et budgétaire de ces collectivités devrait évoluer en parallèle avec celui de la mise en application en cours du plan comptable de l’Etat, qui s’inspire des normes comptables internationales du secteur public (IPSAS)», selon le rapport 2013 de la Cour des comptes. Le processus de responsabilisation de l’ordonnateur des dépenses publiques comme le président du Conseil communal, entrepris par la Trésorerie générale des finances va dans ce sens. Pourtant, lorsque la gouverneure de Kenitra évoque les dispositions d’accompagnement des régions au transfert de responsabilité, elle parle d’un fonds financier plus que d’une réforme des finances locales.

En parallèle, «il y a une volonté du gouvernement de vider de sa substance l’article 27 de la constitution sur le droit d’accès à l’information. Le premier projet de loi sur l’accès à l’information de 2013 était aberrant. Suite aux nombreuses pressions, notamment de bailleurs de fonds internationaux comme la Banque mondiale, le gouvernement a revu le texte, sauf que la nouvelle version est la même que la précédente. On sent réellement la volonté du gouvernement d’aller à contre-sens de la constitution», regrette Abdessamad Saddouq, président de Transparency Maroc.

«Fermer le robinet aux communes en fonction de leur docilité»

Le transfert de TVA de l’Etat vers les collectivités territoriales est également un élément de pression et de contrôle. «La seule part de la TVA revenant aux communes participe pour 60 % à l’ensemble des recettes fiscales locales», note la Cours des comptes dans son rapport 2015. «La répartition de cette manne considérable n’est régie que par une simple circulaire datant de l’époque de Driss Basri. A elle seule permet, chaque année, la distribution de plus de 10 milliards de dirhams. Elle évoque quelques critères de répartition, mais n’offre aucune possibilité de traçabilité. Son soubassement juridique est source d’opacité. De ce fait, ce mode de gestion comporte des risques importants de détournement et de pratiques abusives. Qui gère cette répartition ? La direction des collectivités territoriales au ministère de l’Intérieur. Elle a tout loisir de fermer le robinet aux communes en fonction de leur docilité», explique Abdelaziz Messaoudi.

Unique mention de cette problématique majeure dans son rapport de mai 2015 sur la Fiscalité locale, la Cour des comptes recommande «l’allocation des ressources fiscales de transfert, en fonction de normes, permettant de combler les disparités identifiées entre collectivités territoriales par des mécanismes de péréquation appropriés».

Contrôleur national des finances publiques, la Cours des comptes elle-même, malgré ses positions critiques, n’est pas suffisamment indépendante pour assurer un contrôle efficace de l’utilisation de l’argent public par les collectivités territoriales. «L’instrumentalisation des contrôle de la cours des comptes doit cesser. Je milite pour des contrôles thématiques transversaux, plutôt que par organes», affirme Zineb El Adaoui. «l’OCP, l’ONEE … ne sont jamais auditées par la Cours des comptes. Ca n’étonne personne ?», interpelle Azzedine Akesbi.