Affaire Ali Aarrass : L'Etat belge introduit un pourvoi en cassation

L’Etat belge entend annuler la décision de la Cour d’appel de Bruxelles dans l’affaire Ali Aarrass. Il a introduit un recours en cassation contre l’arrêt de la cour de septembre dernier, qui demandait à l’Etat d’assurer des visites hebdomadaires au prisonnier belgo-marocain détenu à Salé depuis le 1^er avril 2008, rapporte la presse locale.

Ali Aarrass est emprisonné pour des affaires liées au terrorisme. Il a été condamné à 12 ans de prison en 2011 pour terrorisme et détention illégale d’armes. Le prisonnier affirme avoir subi des tortures lors de ses aveux. Sa famille, plusieurs ONG et militants des droits de l’homme dénoncent une détention «arbitraire».

L'Etat belge n'applique pas la décision de la justice

En réaction aux tortures qu’il subirait en prison, les avocats d'Ali Aaraass, Me Christophe Marchand, Me Doumia Alamat et Me Nicolas Cohen, avaient demandé à la Belgique d’assurer des visites hebdomadaires au détenu, ce qu’a validé la 3^ème chambre de la Cour d’appel de Bruxelles l'année dernière, confirmant ainsi une décision du tribunal de première instance.

En avril 2015, les avocats du détenu avaient déploré l’attitude de l’Etat belge sur le cas du prisonnier. En effet, la Belgique n’avait toujours pas appliqué la décision de la cour d’appel malgré la condamnation du Maroc par les Nations Unies pour torture.

Selon la décision de la Cour, l’Etat belge doit être sanctionné de cent euros par jour de retard dans le mois qui suit le prononcé de l’arrêt en cas de manquement dans l’application de la décision.