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Politique Publié

Appel de Transparency Maroc pour la Journée internationale du droit d’accès à l’information

Nous célébrons, le 28 Septembre 2014, la journée internationale du droit d’accès à l’information. Ce droit fondamental, objet de l’article 19 de la Déclaration universelle des droits humains à laquelle le Maroc a souscrit, a été formellement reconnu par la Constitution qui souligne que "les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions et les organismes investis de mission de service public ".

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Après de nombreuses hésitations, la dernière version du projet de loi (31-13) portant sur l’application des dispositions constitutionnelles concernant le droit d’accès à l’information a été approuvée par le conseil du gouvernement le 31 juillet 2014.

Transparency Maroc, à l’occasion de la célébration de la journée internationale du droit d’accès à l’information, attire solennellement l’attention de l’opinion publique nationale sur le caractère régressif du projet de loi (31-13) qui est à l’opposé de l’esprit du droit d’accès à l’information.

Ainsi, ce projet :

• élargit le périmètre des exceptions par des formulations vagues autorisant les interprétations les plus restrictives de ce droit ;

• reconnaît que d’autres textes législatifs peuvent établir des exceptions supplémentaires et ne met pas fin à l'ambigüité qui entoure la notion de secret professionnel ;

• réserve la recevabilité des demandes d’informations aux seules personnes ayant un intérêt direct et ayant spécifié l’usage qu’elles comptent faire de l’information demandée ;

• expose à des sanctions pénales les personnes ayant fait un usage de l’information fournie dans un but autre que celui spécifié dans leurs demandes, alors même que cet usage serait légitime ;

• accorde de larges pouvoirs discrétionnaires à l’Administration ;

• passe outre la nécessaire mise en place d’une commission de supervision du droit d’accès à l’information dont seule une partie de la mission a été confiée à l’institution du Médiateur.

Ce texte est en totale rupture avec les standards internationaux en matière de droit d’accès à l’information. Il est également en décalage avec la lettre et l’esprit de la Constitution qui doivent pousser dans le sens d’une meilleure reconnaissance des droits, de la consécration de la participation citoyenne et de la bonne gouvernance.

Transparency Maroc appelle toutes les personnes, toutes les associations et toutes les organisations politiques, syndicales et culturelles attachées aux valeurs des droits humains à exprimer leur opposition au projet de loi (31-13) et à agir pour que ce texte soit abandonné et qu’un texte conforme aux normes internationales en matière de droit d’accès à l’information serve de base aux débats législatifs en la matière.

Visiter le site de l'auteur: http://www.transparencymaroc.ma

Tribune

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