Le Maroc reste dans l’illégalité concernant les expulsions de migrants irréguliers

La semaine dernière, le Maroc a expulsé 18 personnes, majoritairement des Sénégalais en situation irrégulière, vers leur pays d’origine. 24 autres avaient été expulsées suite aux manifestations liées à l’assassinat de Charles Ndour à Tanger. Ces expulsions ne peuvent être légales au regard du droit national et international qu’à un certain nombre de conditions et aucune n’a été respectée. Aucun migrant expulsé n’a, par exemple, pu bénéficier de l’aide d’un avocat.

Il y a plus d’un an, avant la suspension des expulsions, le Maroc refoulaient les migrants subsahariens – sans grande considération pour leur statut administratif exact – vers l’Algérie et la Mauritanie. «D’après la loi marocaine, il n’est pas possible d’expulser un individu que dans le pays qui a émis ses documents de voyage, le pays dont il a la nationalité, ou le pays où il est légalement admissible (là où il n’a pas besoin de visa ou dans un pays qui l’accepte volontairement au terme d’un accord)», rappelle Stéphane Julinet, chargé du plaidoyer au sein du Groupement associatif de défense des droits des migrants, Gadem. Ce n’était le cas ni avec l’Algérie ni avec la Mauritanie, si bien que la Mauritanie a refusé à plusieurs reprises, aux personnes expulsées le droit d’entrer sur son territoire, quitte à les condamner à errer dans le no man’s land inter-frontalier.

Pas d'avocat, ni d'interprète

En expulsant les migrants par avion vers leur pays d’origine plutôt que des refouler aux frontières, le ministère de l’Intérieur marocain donne l’impression de vouloir régulariser ses pratiques d’expulsion, mais il continue à violer les droits des migrants au regard de son propre droit national. Le premier groupe de migrants arrêtés en vue d’être expulsés avait droit, en principe, à un avocat, à un interprète assermenté puisqu’ils sont francophones et que les décisions et les audiences ont lieu en arabe, et à demander l’aide de leur représentation consulaire.

Pourtant, «je n’ai pas pu assister à l’audience car elle n’a pas été notifiée puisqu’elle était réalisée dans la précipitation pour expulser au plus vite les migrants. On a directement contacté le CRDH et le CNDH pour les alerter et ils se sont rendus sur place», raconte Karim Chaïri Hourri, vice-président de l’Association Rencontres Méditerranéennes pour l’Immigration et le Développement (Armid) et avocat. «Les avocats parviennent à intervenir quand les situations s’éternisent mais pas quand elles sont prises de façons précipitées», précise Stphane Julinet.

Impossible de faire appel

Les premiers migrants expulsés n’ont pas bénéficié du délai de 48h prévu à l’article 28 de la loi 02-03 avant l’exécution de la décision de reconduite à la frontière. Ce délai est pourtant nécessaire pour permettre aux migrants de saisir le président du Tribunal administratif pour faire appel, à condition également d’avoir un avocat qui puisse formuler leur demande. Ils ont été immédiatement emmenés à bord d’un bus en direction de Casablanca. Puis, suite à la mobilisation discrète du CNDH, les expulsions ont été suspendues et les migrants retenus dans une salle de l’aéroport Mohammed V de Casablanca en attendant que leur situation se débloque.

«Ils sont restés détenus hors de tout cadre juridique. Il ne s’agissait plus d’une garde à vue puisqu’ils avaient été condamnés à du sursis. Ils ne pouvaient pas non plus être retenus dans l’attente de leur expulsion puisque les articles 34 et 36 de la loi 02.03 qui prévoient une privation de liberté pour les personnes en situation irrégulière en vue de leur expulsion appellent à un décret qui mettrait en place l’équivalent de centres de rétention mais il n’a jamais été pris. En plus, la loi n’autorise leur rétention que pour 24 heures. Au-delà, ils doivent être représentés à un juge qui pourra décider de prolonger ou non leur rétention», détaille Stéphane Julinet.

Aucune aide juridique organisée

Autant de procédures irrégulières que des avocats, s’ils parvenaient à accéder aux migrants en rétention et aux audiences, pourraient dénoncer, mais ils sont très peu nombreux à s’engager. «Aujourd’hui, je suis tout seul à intervenir sur les questions de refoulement. Les autres avocats ne sont pas intéressés parce qu’il n’existe pas au Maroc d’aide juridique organisée. Ils ne sont pas payés», explique Karim Chaïri Hourri. « Nous avons essayé de faire des formations sur la façon de faire valoir les traités internationaux ratifiés par le Maroc devant un juge marocain, mais malgré ça nous manquons réellement d’avocats sensibilisés et mobilisés sur ce sujet», regrette Stéphane Julinet pour le Gadem.

Consciente du déficit d’aide juridique gratuite aux migrants, l’association Droit et justice a formé une centaine de juristes, avocats et enseignants et 72 membres d’associations au droit d’asile, à Casablanca, Rabat, Oujda et Nador. «Nous espérons former encore 40 personnes dans la région de Tanger-Tétouan à partir de janvier prochain», annonce Maud Depresle, chargée du programme à l’association Droit et justice.

Une nouvelle génération d'avocats

Malgré tous les efforts de l’association, seuls 9 juristes dont seulement 2 avocats ont choisi de poursuivre leur engagement en soutenant 14 migrants dans leur demande d’asile auprès du HCR. «Il existe des avocats très sensibles à cette question, même s’il ne sont pas extrêmement nombreux, mais la difficulté réside dans leur manque de disponibilité. Il s’agit d’un engagement très important en termes de temps. Beaucoup ne peuvent pas se le permettre. Aller trouver un avocat bien formé qui fasse le travail gratuitement, c’est assez compliqué», reconnaît Maud Depresle.

Elle garde cependant espoir dans la nouvelle génération d’avocats. «Nous travaillons de plus en plus avec des juristes, des étudiants en master. Ils ont besoin de travailler sur des cas concrets et c’est une très bonne chose pour le pays parce que ce sont eux les avocats de demain, se réjouit-elle. Ils sont très intéressés par le sujet du droit lié à la migration.»