Le gouvernement néerlandais prêt à rompre l’accord de sécurité sociale avec le Maroc

La probabilité que le traité soit dénoncé unilatéralement le mois prochain a considérablement augmenté, selon Lodewijk Asscher, ministre néerlandais des Affaires sociales qui s’est exprimé mercredi 10 septembre, lors d’un débat avec la commission des Affaires sociales du Parlement, rapporte EenVandaag.nl. La volonté des Pays-Bas de supprimer en totalité les allocations sociales versées aux familles de Marocains des Pays-Bas qui vivent au Maroc, se heurte depuis le début 2013 à l’accord de sécurité sociale signé en 1972 par les deux pays.

Au 1^er janvier 2013 est entrée en vigueur la loi baissant de 40% les allocations sociales accordées aux familles vivant au Maroc de Marocains résidant aux Pays-Bas. Depuis, le gouvernement néerlandais n'a de cesse de faire passer une loi supprimant la totalité de ces allocations versées en dehors des Pays-Bas.

«Mettre fin immédiatement au traité»

En juin, le Parlement néerlandais a adopté une motion, présentée par la députée VVD Anoushka Schut, pour demander de supprimer le traité en totalité. «Depuis trois ans, nous négocions avec le Maroc pour adapter ce traité afin de réduire les prestations, mais le Maroc refuse. Désormais, il y a une chose à faire, c'est de mettre fin au traité immédiatement», expliquait déjà la député du parti populaire, démocrate et libéral, en mars. «A ce moment-là, le ministre avait répondu qu’il était d’accord sur le principe mais qu’il se donnait encore un peu de temps pour négocier et convaincre le Maroc», se rappelle le président de l'association néerlandaise EMCEMO, Abdou Menebhi.

Un contact a eu lieu entre le ministère et les autorités marocaines en août sans aboutir. Mercredi, devant le parlement, «le ministre s’est dit pessimiste et il pense que le moment est venu de dénoncer l’accord, même s’il reconnaît que cela pose plusieurs problèmes. Le Maroc pourrait réagir et remettre en cause, à son tour, l’accord qui permet l’échange d’informations sur les criminels et les échanges de détenus, ainsi que l’accord de réadmission des Marocains arrêtés en situation irrégulière aux Pays-Bas», explique Abdou Menebhi. Pour les Marocains des Pays-Bas qui voyagent au Maroc ou y résident, comme les chibanis, la dénonciation de cet accord aurait également de vastes conséquences sur les assurances, leur couverture maladie …

Plus de violation, donc plus de jugement

Si le gouvernement néerlandais en vient donc à supprimer l'accord, les jugements rendus pas les tribunaux en faveur des familles marocaines et turques deviendront nuls. Le 9 mai, la Cour d’appel d’Utrecht, a confirmé la condamnation du gouvernement néérlandais. «Le ministre a fait une nouvelle fois appel de la décision du tribunal enjoignant le gouvernement à rembourser tous les bénéficiaires étrangers des allocations sociales néerlandaises qui vivent dans leurs pays d’origine et non pas seulement ceux qui ont déposé plainte et obtenu justice», détaille Abdou Menebhi.

Ces décisions de justice ont toutes été rendues en vertu de la violation des accords bilatéraux de sécurité sociale induite par la décision du gouvernement. S’il met un terme lui-même à cet accord, il n’y aura plus de violation, donc plus de jugement. «Si le Maroc ne fait rien, nous envisageons de porter plainte devant la Cour de justice européenne», conclut Abdou Menebhi.