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Société Publié

Maroc : La fin des tribunaux militaires pour les civils validée par la Chambre des représentants

Après le conseil du gouvernement en mars dernier, la Chambre des représentants vient de donner son «ok» au projet de loi mettant fin à la comparution des civils devant les tribunaux militaires. «Une excellente nouvelle» pour les militants des droits de l’homme. Cependant, le cas des civils déjà jugés reste problématique. 

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Lors d’une séance plénière hier, mercredi 23 juillet, la Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité le projet de loi n° 108-13 relatif à la justice militaire et mettant fin à la comparution des civils devant les tribunaux militaires, rapporte l'agence de presse EFE.

Bien que le texte de loi doive encore passer par la deuxième chambre du Parlement à savoir celle des conseillers et par le conseil des ministres, les militants des droits de l’homme se réjouissent de cette décision. «C’est une excellente nouvelle», confie à Yabiladi Abdelkhalek Benzekri, 2ème vice-président de l’Association marocaine des droits de l’homme (AMDH). «C’est une de nos revendications de longue date et nous n’étions pas les seuls, plusieurs autres associations ont mené le combat», ajoute-t-il. En effet, ces organisations criaient déjà victoire en mars dernier, après adoption du projet de loi par le Conseil du gouvernement. D’ailleurs le secrétaire général du GADEM, Hicham Rahcidi avait reconnu que c’est «une grande avancée».

Le texte de loi tel que conçu s’articule autour de plusieurs axes dont la définition de la nature juridique de la cour, la réorganisation du principe d'indépendance de la justice militaire, le renforcement de la garantie d'un procès équitable devant les tribunaux militaires et la préservation des droits de l'accusé. «Il fallait que la pratique au Maroc soit en conformité avec le référentiel international des droits de l’homme», commente M. Benzekri.

Les civils déjà jugés pourraient ne pas bénéficier de la nouvelle loi

Cependant, la satisfaction n’est pas à son comble, car à en croire les explications de Hicham Rachidi il y a quelques mois, la nouvelle loi «ne devrait pas s’appliquer aux civils déjà poursuivis devant la justice militaire». Et des cas de ce genre, il y’en a. Déjà ce projet de loi est né suite à une proposition du CNDH faite après la condamnation en février 2013 de 24 civils Sahraouis jugés devant des tribunaux militaires. Plus tard, le procès d’un jeune migrant subsaharien accusé était également pris en charge par cette justice.

Pour l’AMDH, la nouvelle loi devrait normalement bénéficier à ces personnes. «Normalement, il faudrait que les procès de tous les civils qui sont passés devant les tribunaux militaires soient revus devant les tribunaux civils», estime le deuxième vice-président de l’association. Le bureau se réunira ce week-end afin de voir quelles actions l’ONG devra mener dans ce sens.

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