Affaire Baby Loup : Le licenciement de l'employée voilée confirmé en cassation

La Cour de cassation a confirmé aujourd’hui la décision de la Cour d’appel de Paris, prononcé le 27 novembre 2013. L’assemblée plénière a validé le licenciement de Fatima Afif, ex-directrice adjointe de la crèche «Baby Loup». Cette dernière avait été congédiée pour avoir refusé de retirer son voile en reprenant ses fonctions. Une décision rendue, selon la Cour de cassation, au nom du principe de laïcité qui doit être applicable aux salariés de droit privé.  

Le code du Travail stipule qu’une entreprise ou une association peut restreindre la liberté de son salarié à manifester ses convictions religieuses, si cela entrave ses fonctions. Le règlement intérieur de Baby Loup stipulait que «le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble des activités». Et la cour a estimé que cette règle présentait «un caractère général mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies, et proportionnée au but recherché».

Malgré cette décision, la Justice a pris en compte le fait que «Baby Loup» n’est pas une entreprise de conviction. La société n’a jamais agit en fonction d’une conviction religieuse, et s’atèle à accompagner la petite enfance à Chanteloup-les-Vignes (Yvelines). La décision de la Cour de cassation clôt un feuilleton médiatico-judiciaire de quatre ans.

Cette décision ne devrait cependant pas faire jurisprudence. La cour a en effet précisé qu’«il n'en résulte pas pour autant que le principe de laïcité est applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public».