Maroc : Une circulaire oblige les établissements publics à publier leurs comptes dans un délai plus court

La fin du secret financier pour les établissements publics a sonné. Du moins, ceux qui n’ayant pas un statut de Société anonyme négligeait jusque-là leur communication financière. Le ministère de l’Economie et des Finances a récemment émis une nouvelle circulaire obligeant tous les établissements publics marocains à publier leurs états financiers au plus tard sept mois après la date de clôture des comptes, indique à Yabiladi une source au sein du département de Mohammed Boussaid.

Cette circulaire s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des principes de la Constitution de 2011 qui met un point d'honneur au droit d’accès à l’information, au développement de la bonne gouvernance et à la consolidation de la transparence dans la gestion des affaires publiques ainsi que la reddition des comptes, explique la même source.

Souplesse temporaire pour les établissements en retard par rapport au CGNC

Ainsi, les établissements tenant une comptabilité conforme au Code Général de la Normalisation Comptable (CGNC) devront publier, au Bulletin officiel, leur bilan, compte produits et charges ainsi que l’état des soldes de gestion de l’année écoulée.

Les structures n’ayant pas encore une comptabilité conforme au CGNC, bénéficieront d’une souplesse temporaire, dont la limite n’a pas été fixée. Elles seront autorisées, jusqu’à la mise en place de ce type de comptabilité, à publier une situation comptable simplifiée, établie sur la base d’un modèle fixé par arrêté du département des Finances. Les informations qui leur sont exigées sont : l’exécution du budget d’équipement et de fonctionnement, ainsi que le détail de la trésorerie. D’après notre source, tous les responsables d’établissements publics du royaume ont reçu ladite circulaire le 30 janvier dernier.

Le respect des mesures contenues dans la circulaire sera contrôlé

Il faut dire que les établissements publics ne font pas tous preuve de transparence, en ce qui concerne leur communication financière. D’ailleurs en 2013, Transparency International a fortement critiqué cela, estimant que beaucoup d’institutions marocaines bafouent le principe du droit d’accès à l’information, surtout sur le plan financier. L’ONG avait ainsi déploré la «culture du secret ancrée et enracinée» caractérisant la gestion de chose publique au Maroc. Le gouvernement aussi était critiqué pour ses mesures dont les résultats n’ont pas souvent été conséquents.

Dans le cadre de cette nouvelle circulaire, la direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation (DEPP) - relevant du ministère des Finances - est chargée de suivre et évaluer l’application effective de la mesure par les établissements publics. Ceux-ci devront transmettre, à la DEPP, une copie de leurs états financiers annuels à publier au Bulettin officiel à la même date d’envoi au Secrétariat général du gouvernement (SGG).

Pour le département de Mohammed Boussaid, cette nouvelle circulaire «constitue un jalon» dans le processus de réformes visant à concrétiser les apports de la constitution de 2011, «en termes de corrélation entre la responsabilité et la reddition des comptes, le renforcement de la transparence et la rationalisation de la gestion publique».