Viols des mineures : Les députés annulent l’alinéa 2 de l’article 475 du code pénal

Mauvaise nouvelle pour les violeurs des filles mineures. La commission de justice à la Chambre des représentants a adopté, le mercredi 8 janvier, à l’unanimité de ses membres, un amendement de l’article 475 du code pénal portant suppression de son alinéa 2. Celui-ci prévoit que «lorsqu'une mineure nubile ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pour demander l'annulation du mariage et ne peut être condamné qu'après que cette annulation du mariage a été prononcée».

Une victoire mais la guerre n’est pas encore gagnée

Indéniablement, ce vote des députes est une victoire pour les associations des droits de l’Homme qui ont placé l’abrogation dudit alinéa au cœur de leur action, notamment après le suicide d’Amina Filali. Un pas dans la bonne direction qui nécessite son opérationnalisation dans les plus brefs délais par son adoption en plénière.

Le gouvernement Benkirane est appelé à accélérer la procédure législative, sachant que c’est à ce cabinet que revient de fixer l’agenda des passages des propositions de loi. Un passage important avant que la proposition de loi n’atterrisse au secrétariat général du gouvernement pour sa révision par les experts de la CGG. Tout retard serait synonyme d’un retour à la case départ et offrirait une occasion pour les violeurs d’échapper, encore une fois, à la justice.

Un amendement adopté et un autre rejeté

Ce vote en faveur de la suppression de l’alinéa 2 de l’article 475 du code pénal a éclipsé le rejet de l’amendement du durcissement des peines d’emprisonnement contre les violeurs des filles mineures d’«un à cinq ans» à «dix ans», tel qu’il figurait dans le texte initial présenté par le groupe des députés du PAM le 26 juin 2012.

Il n'en reste pas moins que l'adoption de cet amendement est une revanche pour les composantes de l'opposition. Sachant qu’en janvier 2013, la même commission de la justice à la Chambre des représentants avait rejeté, à une majorité écrasante, une proposition de loi élaborée par le groupe des députés de l’USFP tendant à criminaliser tout rapport sexuel avec une mineure même si elle est consentante.