Conseil constitutionnel : Les présidents du CCME, CNDH et CESE échappent au contrôle du parlement

Le principe de reddition des comptes, tel qu’annoncé dans le premier article de la loi fondamentale, vient de subir un sérieux camouflet. Le Conseil constitutionnel en est, d’ailleurs, l’auteur. Dans sa décision 924/2013, datant du 22 août, les douze membres du Conseil constitutionnel ont annulé quelques articles du règlement intérieur de la Chambre des représentants, approuvés lors de la plénière du 1^er août, portant sur le contrôle des conseils royaux de bonne gouvernances ou de certaines catégories sociales. Dans le viseur du Conseil constitutionnel, les articles suivants : 65, 129 et 214. Ils sont désormais «non-conformes à la constitution» du 1^er juillet 2011 mais sans que le Conseil constitutionnel n’avance la moindre justification.

Le Conseil constitutionnel conforte le refus d’El Yazami

Cette mesure conforte, en effet, Driss El Yazami, le président du Conseil de la communauté marocaine de l’étranger (CCME), dans son refus, en juillet 2012, de comparaître devant une commission du parlement. Cette décision bénéficiera également aux présidents du Conseil de la concurrence (Abdelali Benamour), du Conseil économique, social et environnemental (Nizar Baraka), du Conseil national pour les droits de l’Homme (Driss El Yazami) ou encore du président de l’Instance de protection contre la corruption (Abdeslam Aboudrar). Désormais, ils sont dispensés de passage devant les députés pour présenter les bilans de leurs actions et surtout justifier comment ils ont dépensé l’argent des contribuables.

Pis encore, le Conseil constitutionnel a même interdit la présence des responsables de ces conseils royaux au parlement, pas seulement pour rendre des comptes aux députés, mais également pour de simples présentations d’études thématiques réalisées par leurs services.

Cette décision irrévocable du Conseil constitutionnel dresse un véritable mur entre le parlement et ces conseils dont les présidents sont désignés directement par le roi Mohammed VI. Elle vient, d’autre part, d’accorder une sorte d’immunité aux responsables de ces institutions.