Migration : le Maroc sur le point de ratifier la convention de 1949 sur les droits des travailleurs étrangers

Au menu du prochain conseil de gouvernement, le projet de loi (087-13) sur les droits des travailleurs migrants au Maroc, par lequel, le royaume ratifiera la convention de l’Organisation internationale du travail (OIT) de 1949 à l’exception, comme il en a d’ailleurs la possibilité, des trois annexes. Cette adhésion, bien qu’elle soit tardive, atteste que le pays est devenu, au cours de ces dernières années, une terre d’accueil pour les travailleurs étrangers. Des Subsahariens, des Asiatiques et depuis la crise qui sévit en Europe, des Espagnols et des Français prennent le chemin du Maroc à la recherche de nouvelles opportunités d’emplois.

Jusqu’à présent ladite convention a connu l’adhésion de 42 Etats dont notamment l’Espagne, l’Italie, l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, la Slovénie, Chypre et la France, pour ce qui est des pays de l’Union européenne. En dehors du Vieux continent, les principaux pays signataires sont : l’Algérie (en 1962 mais en ayant exclu les dispositions de l’annexe 2), le Brésil, le Nigeria et le Venezuela.

Que prévoit la convention

Le texte de l’OIT est composé de 23 articles et de trois annexes. Une série d’obligations que les pays signataires doivent remplir à la lettre. «Tout membre pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à avoir ou à s’assurer qu’il existe un service gratuit approprié chargé d’aider les travailleurs migrants et notamment de leur fournir des informations exactes», lit-on dans l’article 2. Et ce n’est pas tout, la législation nationale est appelée, comme le prévoit l’article 3, «à prendre toutes mesures appropriées contre la propagande trompeuse concernant l’émigration et l’immigration».

Au niveau social, le Maroc sera tenu de  «s’assurer, si nécessaire, tant au moment du départ que de l’arrivée, de l’état de santé satisfaisant des travailleurs migrants et des membres de leur famille autorisés à les accompagner ou à les rejoindre». Il s’engagera, comme le mentionne l’article 6 «à appliquer, sans discrimination de nationalité, de race, de religion ni de sexe, aux immigrants qui se trouvent légalement dans les limites de son territoire, un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qu’il applique à ses propres ressortissants».

L’adhésion à la convention de 1949 de l'Organisation internationale du travail impose donc des obligations au Maroc. Saura-t-il y répondre ? Une fois le projet de loi approuvé par le gouvernement Benkirane, il fera un passage par les deux Chambres du parlement marocain pour sa validation. Le texte ne sera en vigueur que douze mois après sa ratification.

Le texte intégral de la convention et de ses trois annexes : http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:12100:0::NO:12100:P12100_INSTRUMENT_ID:312242:NO.