Dans ce cadre, et à la lumière de la «crise migratoire» entre les Pays-Bas et le Maroc, s’agissant de la remise en cause par le gouvernement néerlandais de manière unilatérale, de certains droits sociaux des Marocains immigrés en Hollande, la Chambre des Conseillers a proposé il y a quelques semaines, que le débat de politique générale de ce mois avec le Chef du gouvernement, se déroule le 24 avril 2013 sur le thème suivant : «La situation des Marocains du Monde entre acquis et réalité».

Comme contribution à ce débat public pour l’action et en marge de ce débat institutionnel, nous souhaiterions en tant qu’analyste et observateur actif de la scène migratoire marocaine, interpeller publiquement le chef du gouvernement sur certains aspects de la politique officielle marocaine concernant les Marocains résidant à l’étranger.

1- LA RESPONSABILITE DU CHEF DU GOUVERNEMENT

Quel chiffre exact ?

Tout d’abord, lorsqu’on parle des Marocains résidant à l’étranger, quel chiffre retenez-vous monsieur le Chef du gouvernement ? S’agit-il de trois millions et demi comme le précise le ministère marocain des Affaires étrangères, ou bien cinq millions comme l’avance le ministère délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des Marocains résidant à l’étranger ?

La connaissance rigoureuse des chiffres est très importante, ne serait-ce que pour déterminer le volume du budget dont les consulats ont besoin, ou bien le nombre exact d’enfants marocains à l’étranger auquel il faut donner un enseignement de langues arabe et amazigh et de culture marocaine, ou bien encore le nombre de Marocaines et de marocains qui ont 18 ans et plus, pour préparer des listes électorales crédibles permettant des élections législatives à partir des pays de résidence, et non pas à partir de la formule inique et insidieuse, comme ce fut le cas, lors des élections législatives du 25 novembre 2011.

Par conséquent, y’a-t-il des dispositions prises pour que l’on ait une connaissance la plus précise possible du nombre de Marocains résidant à l’étranger selon plusieurs critères (localisation, âge, qualification etc…), afin d’engager des politiques publiques multidimensionnelles sur la base de chiffres et de données qualitatives fiables ? N’est-il pas temps dans ce sens de mettre en place un réel observatoire national de la communauté marocaine à l’étranger ?

Dans l’architecture du gouvernement que vous dirigez, vous avez opté à juste titre pour le maintien du ministère délégué auprès du chef du gouvernement, chargé des Marocains résidant à l’étranger, compte tenu du caractère horizontal, multisectoriel et interministériel du dossier. Mais, force est de relever le constat suivant.

Ce département délégué auprès du Chef du gouvernement, mène une politique caractérisée par le manque de cohésion et de cohérence et l’absence de coordination et de concertation entre les divers ministères concernés et ils sont très nombreux.

Le Mémorandum de l’Istiqlal

Que l’on nous permette de vous renvoyer à un célèbre mémorandum qui vous a été envoyé début janvier 2013 par un des partis de votre propre majorité, en précisant que le ministre chargé des MRE appartient à ce même parti. Au plan général de la gestion gouvernementale, qui justifie l’envoi de ce mémorandum, le document qui vous a été remis et qui vous a beaucoup irrité, comme chacun le sait, cite un certain nombre de lacunes parmi lesquelles celle-ci : «la non prise en compte par le gouvernement de la communauté marocaine à l’étranger et qui supporte le poids de la crise économique mondiale, vu que l’intérêt qui lui est accordé de manière sectorielle est insuffisant, étant donné que ce dossier revêt un caractère horizontal par excellence et concerne l’ensemble du gouvernement».

De notre point de vue, nous constatons qu’en dépit du fait que le ministère chargé des MRE soit délégué auprès du chef du gouvernement, la gestion du dossier ne prend pas réellement en considération ses aspects multidimensionnels et interministériels. Ce qui prévaut, c’est l’absence de coordination, le manque de concertation et de cohérence, l’absence de politique globale et intégrée, qui passent par le suivi et la nécessaire articulation entre toutes les instances concernées.

En plus de l’absence de vision et d’initiatives crédibles du ministre concerné, qui gère le dossier des Marocains résidant à l’étranger avec la logique du ministère du commerce extérieur qu’il dirigeait auparavant, ce qui est interpelé ici, c’est la carence même du Chef du gouvernement, pourtant épaulé directement par un ministère d’Etat sans portefeuille, et dont on ne sait ce qu’il fait exactement et de manière utile.

En effet, la commission interministérielle chargée des MRE et présidée par le Premier ministre depuis le gouvernement d’alternance consensuelle, ne s’est jamais réunie depuis la formation du gouvernement Benkirane. Par ailleurs, alors que les plans d’action quinquennaux 2012-2016 de divers ministères ont fait l’objet de débats au sein du Conseil de gouvernement, pour enrichissement et recherche de cohérence, par contre celui concernant le ministère chargé des MRE, qui est pourtant à vocation horizontale et multidimensionnelle, n’a été discuté ni en Conseil de gouvernement, ni encore moins au sein de la Commissions interministérielle présidée par le Chef du gouvernement, et chargée des Marocains résidant à l’étranger.

Absence de communication

Ajoutons en matière de communication, que ni les deux Chambres du Parlement dans son ensemble, ni leurs commissions spécialisées en particulier, ne sont au courant du contenu précis de ce plan d’action quinquennal, celui-ci n’ayant été ni distribué aux parlementaires, ni encore moins fait l’objet d’une présentation générale en commissions pour permettre un meilleur suivi et contrôle parlementaire.

Par ailleurs, sous l’impulsion positive de l’ancien ministre Mohammed Ameur, le ministère de la communauté marocaine à l’étranger a conclu toute une série de conventions de partenariat avec différents ministères marocains concernés par le dossier migratoire, mais faute d’impulsion et de contrôle par le chef du gouvernement, dans le cadre notamment de la commission interministérielle chargée des MRE, toute la question est de savoir quel est le suivi.

Par conséquent, Monsieur le Chef du gouvernement, quand allez-vous réunir la commission interministérielle chargée des MRE pour élaborer et assurer le réel suivi d’une politique globale, cohérente et intégrée en matière de communauté marocaine résidant à l’étranger ?

De par le programme gouvernemental que vous aviez présenté au Parlement le 2 janvier 2012, vous vous êtres engagés à mettre à niveau les diverses institutions s’occupant des MRE. Or aucun résultat tangible ne peut être constaté à ce niveau.

Après avoir montré quelques unes des failles saillantes au niveau du ministère chargé des MRE et de la Primature elle-même, analysons le cas de deux autres institutions importantes pour la politique générale du Maroc en matière de MRE. Il s’agit d’une part de la Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l’étranger, d’autre part du Conseil de la Communauté Marocaine à l’étranger.

2- FONDATION HASSAN II POUR LES MAROCAINS RÉSIDANT A L’ETRANGER

Créée en juillet 1990 par la loi 19/89, la Fondation est chargée selon l’article 2 de la loi, du renforcement des liens fondamentaux que les citoyens marocains à l’étranger entretiennent avec leur partis en les aidant également à faire face à leurs difficultés, aussi, bien dans les pays d’immigration qu’au Maroc. L’institution connait à l’heure actuelle plusieurs dysfonctionnements et violations de la loi.

Dysfonctionnements

*Pour 2013, la subvention de l’Etat est de 183,110 millions de DH, figurant dans le budget du ministère des MRE, mais aucune information sur la politique et l’action menée par la Fondation Hassan II n’est donnée au Parlement, sous prétexte que ce n’est pas le ministre chargé des MRE qui a la responsabilité de la gestion de la Fondation, contrairement à ce qui existait du temps de Rafik Haddaoui, au début des années 90 du siècle dernier.

Par conséquent, c’est le règne de l’opacité et de la non transparence, celui de la non reddition des comptes.

*Selon l’article 6 de la loi 19/89, la secrétaire général de la Fondation doit préparer et présenter au Comité directeur de la Fondation, un rapport annuel sur les activités et le fonctionnement de l’institution. Le même article fait obligation au trésorier général de la Fondation, de présenter chaque année devant le Comité directeur un rapport financier. Or depuis 13 (treize) ans, aucun de ces rapports n’a été présenté.

*En matière de gouvernance et selon l’article 5 de la loi instituant la Fondation, le comité directeur se réunit sur convocation de son président délégué aussi souvent que les besoins de la Fondation l’exigent, et au moins une fois par semestre, c'est-à-dire deux fois par an. Or depuis l’an 2000, c'est-à-dire treize années, aucune réunion de ce comité directeur n’a eu lieu. C'est-à-dire que 26 réunions statutaires au moins, n’ont pas été organisées.

Par conséquent, tout se passe comme si aucun suivi ne devait être réalisé, aucune évaluation ne devait être faite et aucun programme d’action n’était à élaborer dans ce cadre.

Plus que cela, cette violation flagrante et continue de la loi, ne porte t-elle pas préjudice à la transparence et à la bonne gouvernance du secteur des Marocains résidant à l’étranger ? Cette anomalie inadmissible, ne contribue t-elle pas à un autre grave dysfonctionnement, en entravant le débat et la coordination en matière de politique migratoire nationale, à travers la nécessaire réunion du comité directeur de la Fondation, où les principaux acteurs institutionnels concernés par le dossier multidimensionnel de la communauté marocaine résidant à l’étranger, c'est-à-dire une très grande partie des départements ministériels, sont représentés ?

Dés lors, Monsieur le Chef du Gouvernement, allez-vous prendre vos responsabilités pour faire appliquer la loi, en exigeant des responsables et des gestionnaires de la Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l’étranger, qu’ils assument entièrement leurs devoirs !?

Auditionner les responsables de la Fondation

A ce propos, il serait hautement souhaitable que la coordination de l’opposition parlementaire siégeant à la Chambre des Conseillers, présente une demande d’audition des responsables de la Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l’étranger, dans le cadre de la commission spécialisée de cette institution.

Nous espérons que cette demande ne connaîtra pas la même issue que celle formulée par la Commission Finances relevant de la Chambre des Représentants, concernant la demande d’audition du Président du Conseil de la Communauté Marocaine Résidant à l’étranger et où vous-mêmes, Monsieur le Chef du gouvernement, vous avez fait en sorte, notamment à travers votre lettre adressée à cette commission, que cette audition ne puisse avoir lieu…

On ne peut que tenir par conséquent au strict respect des prérogatives du Parlement, qui a tout latitude d’exiger des responsables des institutions nationales recevant une subvention allouée dans le cadre du budget voté au parlement, de lui rendre des comptes au niveau de la gestion financière et en liaison avec les missions assignées à l’institution concernée.

3- CONSEIL DE LA COMMUNAUTE MAROCAINE A L’ETRANGER (CCME)

Créé le 21 décembre 2007 par le dahir n°1-07-208 pour un premier mandat transitoire de 4 ans, sur la base d’une composition provisoire de 50 personnes nommées par S.M le Roi, le CCME n’a vu jusqu’à présent que 37 personnes nommées.

Pour 2013, le CCME a reçu 49 millions de dirhams pour son action, inscrits au budget du Chef du gouvernement.

La mission du Conseil est double : consultative en présentant des avis consultatifs à S.M le Roi sur les politiques publiques du Maroc en direction des MRE; prospective en présentant au Roi tous les 2 ans, un rapport stratégique.

Dysfonctionnements et violations du dahir

Comme toute institution nationale, le CCME a l’obligation de résultat. Mais après prés de cinq années et demi de sa création, le CCME connait de très graves et multiples dysfonctionnements.

*A l’encontre de l’article 2 du dahir et jusqu’à maintenant, aucun avis consultatif en matière de politiques publiques concernant la communauté marocaine à l’étranger, n’a été présenté.

*Après plus de cinq exercices pleins, le CCME n’a livré aucun rapport d’activité annuel, ni rapport financier, contrairement aux dispositions de l’article 4 du dahir.

*Le rapport stratégique, qui doit être remis tous les deux ans, ne l’a pas été jusqu’à présent, soit un déficit de deux rapports stratégiques.

*Contrairement à l’article 14 du dahir instituant le Conseil, qui prévoit une assemblée annuelle en novembre, seule jusqu’à présent, l’assemblée plénière de lancement a eu lieu à Rabat les 6 et 7 juin 2008, voilà prés de 5 ans.

Précisons que l’assemblée plénière qui regroupe l’ensemble des membres du Conseil, a des prérogatives très importantes en matière de gouvernance, de contrôle et de suivi. Elle délibère notamment sur le budget, le plan d’activité, les rapports annuels et biannuels stratégiques, ainsi que les avis consultatifs qui lui sont soumis par les six groupe de travail du CCME.

*Contrairement à l’article 25 concernant les dispositions transitoires du CCME, aucun avis consultatif n’a été fourni, s’agissant du futur Conseil. Pourtant, la composition du CCME, établie fin 2007, était une formation provisoire qui devait travailler pour 4 ans, puisqu’une des premières missions des membres du Conseil mis en place, était de réfléchir et d’élaborer un avis consultatif sur les modalités de la composition et les missions du futur conseil.

Justifications inacceptables

Sur les raisons de la non formulation et présentation d’avis consultatifs par ce Conseil, on ne peut nullement suivre les explications légères données dernièrement par le secrétaire général du CCME. Dans un entretien publié par le site de ce Conseil, à l’occasion du SIEL, il demande plus de temps et de moyens matériels pour le faire : «l’immigration marocaine est complexe et son traitement nécessite de la connaissance scientifique, sans laquelle il est d’ailleurs impossible d’émettre des avis. Nous avons donc choisi d’approfondir encore plus cette connaissance, car ce n’est pas tant la production des avis consultatifs qui nous importe, mais la capacité de ces avis à répondre aux attentes des Marocains du monde».

Parmi les obstacles essentiels invoqués, figure «la contrainte concernant les ressources, faibles pour l’instant. Le traitement de la question de l’immigration nécessite des ressources et un investissement financier immenses (…)»

Or ce sont les graves dysfonctionnements que nous avons analysés et les résultats négatifs désastreux que nous avons mis en relief, qui sont la raison profonde de la non venue du président du CCME à la Commission des Finances de la Chambre de Représentants.

Sur ce plan, on ne peut que souhaiter que la Coordination de l’opposition Parlementaire siégeant à la Chambre des Conseillers adresse, au président du CCME (par le biais du président de la Chambre), une demande d’audition auprès de la Commission des Finances de la Chambre des Conseillers. Nous espérons que cette demande, qui transitera par le gouvernement, parviendra très rapidement au CCME et que ses responsables répondront présents.

Entre temps, le CCME a été constitutionnalisé, en vertu de l’article 163. Il s’agit maintenant d’opérationnaliser cette disposition.

A ce propos, si le bilan du CCME avait été positif, on aurait pu s’attendre à ce que la loi le concernant soit prête maintenant, comme elle l’est déjà pour le projet de loi organique sur le Conseil économique, social et environnemental, ou bien le projet de loi sur le Conseil de la Concurrence qui sont soumis au Parlement.

Sur ce plan, ne pensez-vous pas que les MRE doivent être inclus de manière significative comme membres de ces deux institutions, au-delà du président du CCME, (qui porte déjà plusieurs casquettes), comme membre de droit du CESE ?.

Par ailleurs, la direction de CCME ayant échoué dans sa mission, il est tout à fait normal que ce soit une autre instance officielle qui ait la responsabilité concrète de préparer le projet de loi concernant le nouveau CCME. Après plusieurs tergiversations et selon le guide gouvernemental intitulé «Plan législatif», cette responsabilité incombe au ministère délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des Marocains résidant à l’étranger. Le délai indicatif donné pour sa préparation oscille entre 2013 et 2014.

Nous voudrions savoir, Monsieur le Chef du Gouvernement, quelles sont les dispositions déjà prises par le ministère délégué auprès de vous pour réaliser cette mission. Ne pensez-vous pas, compte tenu du fait que la période transitoire du CCME a déjà approché cinq années et demi, qu’il faille préparer le projet de loi d’ici la fin 2013 au maximum ?

Pour ce faire, une commission nationale devrait être mise en place. Comment la concevez-vous ?

Pour un débat national sur l’opérationnalisation de la Constitution en matière de MRE

Par ailleurs, en vue d’opérationnaliser également les autres dispositions de la Constitution concernant les citoyens marocains à l’étranger et les étrangers au Maroc, (articles 16, 17, 18, 30), il s’agit d’organiser par la Primature ou Chefferie du gouvernement, en partenariat avec le tissu associatif des Marocains à l’étranger, un débat national sur la communauté marocaine à l’étranger et la transposition de la Constitution.

Outre le tissu associatif des Marocains résidant à l’étranger, participeront à ce débat national les ministères concernés, les institutions publiques chargées des MRE, les groupes (et les groupements) parlementaires des deux chambres, les partis politiques et syndicats, y compris ceux non représentés au Parlement, la société civile de l’intérieur du Maroc, les chercheurs marocains de l’intérieur et de l’extérieur en matière de migration. Le but de ce dialogue national responsable et serein est de faire mûrir la réflexion pour donner vie aux dispositions avancées de la Constitution du 1er juillet 2011 et contribuer à l’élaboration d’une stratégie globale, cohérente et intégrée dans le domaine migratoire.

En attendant ce débat national, nous souhaiterions vous interpeller sur une question très importante, celle de la nécessaire implication des citoyens marocains dans les institutions nationales au Maroc. En été 2012, le ministre chargé des MRE n’a cessé, à travers des interviews et des entretiens médiatiques multiples, de déclarer avec pratiquement la même formulation, s’agissant de la demande lancinante des citoyens marocains à l’étranger, de participer activement à la vie politique et institutionnelle du Maroc, que pour lui, il est «persuadé que la mobilisation des élites marocaines pour les causes nationales est plus efficace et plus productive par le biais des groupes organisés dans les pays de résidence, qu’à travers la participation aux institutions nationales».

Que pensez-vous de cette position officielle d’un membre du gouvernement ?

Politique à l’égard des étrangers au Maroc

Enfin, au niveau de la démarche politique, on ne peut aborder la question des politiques publiques marocaines à l’égard des Marocains à l’étranger, sans soulever au même moment la politique marocaine à l’égard des étrangers au Maroc, la politique migratoire du Maroc devant être un tout cohérent.

Dans cet esprit, monsieur le Chef du gouvernement, quand allez-vous réformer la «loi 02-03 sur l’entrée et le séjour des étrangers au Maroc, l’émigration et l’immigration irrégulières», pour introduire les droits économiques, sociaux et culturels, des étrangers au Maroc et permettre la régularisation des sans papiers ?

En matière d’asile et de protection des réfugiés, quand le gouvernement instituera t-il une procédure nationale équitable, transparente et clairement identifiée de détermination du statut du réfugié ?

Pour conclure, on ne peut pas ne pas vous interroger sur la position du gouvernement concernant le projet de partenariat Maroc-Union Européenne pour la Mobilité, dont le principe a été admis le 1er mars dernier lors de votre rencontre à Rabat avec M. Barroso, président de la Commission européenne. La question précise tourne que nous vous adressons, autour de la dimension de l’accord de réadmission, dont l’UE fait une condition incontournable.

Quelle est exactement votre position sur ces aspects de la réadmission des «irréguliers» marocains au sein de l’UE et des «irréguliers» étrangers, en particulier les Subsahariens, qui auraient transité par le Maroc vers l’Europe ?

Ne pensez-vous pas qu’une acceptation de cette conditionnalité, serait une grave atteinte aux droits humains des migrants et porterait un préjudice énorme aux intérêts géo-stratégiques du Maroc dans le continent africain, en liaison notamment avec la nécessaire défense de la cause de notre intégrité territoriale ?