Maroc : Le gouvernement Benkirane verrouille le droit à l’accès à l’information

Le cabinet Benkirane entend bien limiter le droit à l’accès à l’information. Il vient de présenter un avant-projet de loi, dont le texte intégral est publié sur le site du Secrétariat général du gouvernement. Un recueil opaque de 13 interdits et restrictions alors que l’article 27 de la constitution a parlé uniquement de «la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l’Etat, ainsi que la vie privée des personnes». L’équipe gouvernementale a ajouté «les relations avec un Etat tierce ou une organisation internationale», les informations pouvant porter préjudice à la «capacité de l’Etat à gérer sa politique monétaire, économique et financière», «les délibérations du gouvernement», «les enquêtes et les investigations administratives» et «une politique gouvernementale en phase de préparation qui ne nécessite pas une consultation des citoyens».

Une commission composée de onze membres veille au grain

L’avant-projet de loi du gouvernement ne se contente pas d’énoncer les zones rouges. Pire encore. Dans un souci de verrouiller davantage l’accès à l’information, il a mis des garde-fous chargés de veiller au grain. Le texte entend donner à une commission de onze membres la mission de répondre aux demandes des citoyens. Elle est composée d'un juge du tribunal administratif et d'un autre de la cour de la cassation, proposés par le conseil supérieur de la magistrature. Deux représentants de la Fonction publique, désignés par le chef de gouvernement, deux membres du parlement, et des délégués de l’Instance central de prévention contre la corruption, des Archives du Maroc, du CNDH, de la société civile proposé par le président du CNDH et de la Commission nationale de protections des données personnelles.

Le document en question a omis d’évoquer la partie habilitée à nommer le président de ladite commission. S’agit-il du roi ou du chef du gouvernement ?

Des "amendes" contre les récalcitrants

Cet avant-projet de loi fait de l’accès à l’information un véritable parcours du combattant. Même si la commission donne son feu vert à la demande d’un citoyen, l’administration concernée aura le droit de porter l’affaire devant les tribunaux administratifs. Un autre obstacle qui se dresse devant les citoyens les plus déterminés à jouir du "droit à l'information".

Ce texte de loi prévoit également d’infliger des amendes aux fonctionnaires qui refusent d’obtempérer à la décision de la justice. Elles varient entre 500 dh et 3000 dh. Et le double dans le cas de la récidive.

Le droit à l’accès à l’information n’est pas pour demain. L’avant-projet de loi du gouvernement vient juste d'être proposé. Il devra attendre son adoption par le cabinet Benkirane, le conseil des ministres présidé par le roi, les deux Chambres du parlement, publié au Bulletin officielle et en dernier lieu les textes applicatifs du ministre concerné. Sans eux, il n’a aucune valeur juridique. C’est beaucoup de temps et qui profite au gouvernement.

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