Visas et titres de séjour : Un véritable business pour l’Etat français

Pour chaque visa délivré, l’Etat français empoche 24 euros, d’après le dernier rapport 2013 de la Cours des comptes française, publiée hier, mardi 12 février. Dans son chapitre accordé à la délivrance des visas et des titres de séjour, la Cour des comptes révèle les coulisses du business qui se joue autour des étrangers qui veulent résider en France. En 2011, la France a délivré 2,153 millions de visas, soit 5% de plus qu’en 2005 et 935 000 titres de séjour. Des chiffres considérables qui nécessitent une administration toute aussi considérable.

Visas : Un bénef de 61,7 millions d’euros

«Le coût global de l’instruction des demandes de visas est ainsi estimé, en 2011, à 52,5 millions d’euros (dont plus de 42 millions de coûts de personnel). Le coût de production et d’acheminement des vignettes-visas s’est élevé, la même année, à environ 1,8 millions d'euros», indique le rapport de la Cour des comptes. Au total l’Etat, en 2011, a déboursé 54,3 millions d’euros pour traiter toutes les demandes de visa – elle ne détaille pas en fonction des pays. Chaque visa coûte ainsi 22 euros à l'administration.

Sur l’autre plateau de la balance, les recettes ont été bien plus élevées. Elles représentent plus du double des coûts engendrés par le traitement des demandes. «Les recettes encaissées par l’État au titre des droits de chancellerie s’élèvent à 116 millions d'euros, soit, en moyenne, 48 € par demande de visa ou 54 € par visa délivré», souligne le rapport. Au Maroc, les frais de dossiers globaux encaissés par les consulats français, même si le visa est finalement refusé au demandeur, varient entre 390 dirhams et 1090 dirhams.

Entre le coût et les recettes liés à la délivrance des visas, un écart de 24 euros que la Cour des comptes ne note pas en tant que tel, bien qu'il soit évident. Elle n’indique pas non plus qu’elle est la destination finale de ce fonds de 61,7 millions d’euros. Toutefois, dans les coûts retenus par la Cour dans la délivrance des visas ne figurent pas les «loyers budgétaires». «Ne sont donc inclus ni les coûts des services de la main-d’oeuvre étrangère, ni ceux supportés par les deux opérateurs – l’Office français de l’immigration et de l’intégration et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) – ni les contributions nettes des États «Schengen» à des actions communautaires ...», souligne la Cours.

Titres de séjour : plus chers qu’ailleurs

Une fois arrivé en France, au terme d’un long parcours administratif, un étranger qui souhaite rester en France doit obtenir un titre de séjour avant l’expiration de son visa. Si le nombre de titres de séjour est bien inférieur au nombre de visa traités chaque année, les flux financiers brassés sont presque équivalents. «Le coût total des titres de séjour a donc atteint 112,5 millions d’euros en 2011, soit, rapporté à 935 000 titres définitifs délivrés, un montant unitaire d’environ 120 € par titre.» Les recettes correspondantes sont du même montant : presque 120 euros par titre de séjour.

Si le rapport coût/recette s’équilibre, le montant déboursé par un étranger est en moyenne élevé, en 2012, «au regard de ceux d’autres pays européens», révèle la Cour des comptes. En France, les sommes déboursées par les étrangers s’échelonnent entre 55 et 349 euros, alors qu’en Allemagne, par exemple, elles vont de 40 à 200 euros. La Cour des comptes voit dans ce montant non seulement la volonté d’équilibrer recettes et coûts, mais aussi «un levier politique susceptible de favoriser tel ou tel type d’immigration et de dissuader des demandes éventuellement infondées.»

Un échec puisque le nombre de délivrances de titres de séjour est passé de 871 000 à 935 000, entre 2005 et 2011, même si le sursaut enregistré cette dernière année est considérée comme «régulier ety conjoncturel». L’ «absence d’«élasticité» de la demande au tarif est compréhensible, compte tenu de l’obligation pour les étrangers concernés de disposer d’un titre de séjour régulier et de l’intérêt qu’il représente pour eux», conclut la Cour des comptes.