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Breve

Maroc : Les principaux amendements du PLF 2023 retenus à la Chambre des conseillers

(avec MAP)
Publié
La Chambre des conseillers du Parlement marocain. / DR
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Les Conseillers de la nation ont adopté, ce lundi, plusieurs amendements au titre du projet de loi de finances (PLF) 2023 n°50.22 de l'année budgétaire 2023. Ainsi, pour l’impôt sur les sociétés (IS), les conseillers ont retenu un taux d'imposition de 35% pour les sociétés dont le montant du bénéfice net est supérieur ou égal à 100 millions de dirhams, à l'exception des sociétés de service ayant acquis le statut CFC ou bénéficiant du régime spécifié, et les entreprises exerçant dans les zones d'accélération industrielle. Ils ont aussi retenu le plafonnement du taux de l'IS à 20% pour les sociétés installées dans les zones d'accélération industrielle ou ayant acquis le statut CFC.

Pour l’impôt sur le revenu (IR), une exonération de 36 mois de l'IR pour les nouvelles recrues en CDI ayant moins de 35 ans jusqu'au 31 décembre 2026, une exonération des dons versés directement aux bénéficiaires, sans l’intervention de l’employeur, de l’impôt sur le revenu (IR) et une réduction de l’avance sur l’IR par les avocats de 300 DH à 100 DH, avec le prolongement de la durée de l’exonération au profit des nouveaux avocats des avances de 3 ans à 5 ans, ont été retenues.

Quant à la retenue à la source (RAS), les conseillers ont opté pour une «révision à la baisse du taux de l’impôt retenu à la source pour les personnes morales de 20 % (proposé initialement) à 5 % en limitant cette retenue aux revenus payés par l’État, les Établissements et Entreprises publics». La retenue à la source reste «libératoire pour les rémunérations des enseignants non-salariés des établissements scolaires et les médecins non soumis à la taxe professionnelle» alors que les conseillers ont voté une baisse de la retenue à la source pour les contrats d’assurance épargne retraite de 30 % à 15 %.

Les conseillers ont décidé une «augmentation du chiffre d’affaires annuel au titre des prestations de service réalisées par l’auto-entrepreneur ou le contribuable soumis au régime de la contribution professionnelle unique, pour le compte d’un même client, et dont le surplus est soumis à l’impôt sur le revenu par voie de retenue à la source, de 50 000 à 80 000 DH».

Ils ont également voté l’exonération des aliments de bétail de la TVA du 1er janvier au 31 décembre 2023, l'application de la TIC sur les produits sucrés pour les barres chocolatées, chocolat en tablettes et en poudre ayant une teneur en sucre ajouté de 50g et les droits de douane fixés à 17,5% pour les composants en plastique utilisés dans l'automobile.

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