Maroc : Le MDDH explique les procédures de dépôt de plainte individuelle auprès de l’ONU

Le Médiateur pour la démocratie et les droits de l’Homme (MDDH) a salué la récente adhésion du Maroc à deux protocoles de l’ONU relatifs à la procédure de plainte individuelle, rappelant qu’il s’agissait de «l’une des principales revendications au sein de l’agenda de plaidoyer du MDDH et du mouvement des droits de l’Homme» dans le pays. Dans un communiqué parvenu à Yabiladi, l'ONG a indiqué, ce vendredi, que les organisations de défense des droits humains et les victimes présumées sont habilitées à «déposer des plaintes au Comité des droits de l’Homme et au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, en cas d’allégation de violation de l’un des droits énumérés dans le Pacte ou la CEDAW».

Le Médiateur explique aussi les éléments requis pour la recevabilité de l’action. «La plainte ne doit pas être anonyme et doit être écrite et signée par la partie plaignante», en utilisant le template des organes de traités, selon le 18e chapitre du Règlement intérieur du Comité des droits de l’Homme. Aussi, elle «doit émaner d’un ou plusieurs individus relevant de la juridiction de l’Etat partie au traité, qui a accepté la procédure de dépôt de plaintes individuelles ou a ratifié le protocole relatif à cette procédure».

Dans ce sens, la partie plaignante doit avoir épuisé toutes les voies de recours locales disponibles, indique le Médiateur, ajoutant que «cette règle ne s’applique pas si les recours internes sont inefficaces ou prolongés dans le temps sans justification raisonnable».

Dans le contenu, «l’allégation doit être étayée par des preuves suffisantes qui montrent que la personne est victime d’une violation par l’État partie de l’un des droits garantis par la Convention (le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes)». L’affaire sujet de la plainte «ne doit pas être en cours d’examen devant une autre instance internationale d’enquête ou de règlement».

A l’occasion de l’entrée en vigueur de ce mécanisme, l'ONG a recommandé d’«assurer le renforcement du rôle du pouvoir judiciaire dans la protection des droits et la facilitation des voies de l’accès à la justice», en plus de «travailler pour activer et renforcer les compétences protectrices des mécanismes nationaux de recours». Elle a appelé à poursuivre le processus d’adhésion aux protocoles fondamentaux et la «levée immédiate des réserves et déclarations interprétatives sur certains articles des conventions fondamentales auxquelles le Maroc est partie».