Droit de poursuivre les élus : Le ministère de l’Intérieur critiqué par un collectif d’associations

La Dynamique de l’Appel de Rabat des associations démocratiques a réagi à la sortie du ministère de l’Intérieur, la semaine dernière, concernant la situation administrative de certaines ONG, quant à leurs plaintes contre les malversations mettant en cause les présidents des communes. Dans un communiqué parvenu à Yabiladi ce dimanche, le collectif a estimé que «la force et la crédibilité de l’État et des institutions ne résident pas tant dans la confiscation des libertés et des droits mais dans la capacité de l’État et de ses institutions à respecter le droit et les obligations internationales, à élever le niveau des droits et des libertés pour développer des espaces de dialogue social et de concertations, à respecter la liberté d’expression, à accepter la critique, la reddition des comptes et la consécration de la citoyenneté effective».

«Le communiqué du ministère de l’Intérieur diffusé par la MAP, le 26 avril 2022, s’inscrit dans cette tendance autoritaire, qui fait peser de véritables menaces sur les acquis constitutionnels, avec son langage menaçant extrait du lexique des années sombres avec lesquelles nous pensions avoir rompu après le processus de l’Instance équité et réconciliation», a indiqué la dynamique. Le ministère «en n’octroyant pas le récépissé provisoire et définitif aux associations dans les délais fixés par la loi, n’est certainement pas habilité à donner des leçons relatives au respect du droit, ni à s’arroger les prérogatives que la loi régissant les associations attribue au seul pouvoir judiciaire», a encore ajouté le collectif.

Ce dernier estime que la sortie du département «porte atteinte à toutes les dispositions constitutionnelles en matière de liberté d’expression», dans un environnement où «le rôle des associations consiste à sensibiliser et mobiliser l’opinion publique sur tout ce qui peut entacher les principes et le respect des droits de l’Homme et à l’exprimer par tous les moyens dans le cadre de ce qui est autorisé par la loi, que ce soit par des communiqués, des sit-in ou des mémorandums…», a ajouté la même source.

Le Parlement appelé à s’opposer à l’examen de certaines lois

La polémique a commencé le 20 avril dernier suite à une déclaration du ministre de la Justice. A la Chambre des conseillers, Abdellatif Ouahbi a annoncé avoir introduit un amendement à la procédure pénale, visant à mettre la compétence d’ester les élus en justice exclusivement entre les mains du ministère de l’Intérieur. De quoi provoquer l’ire de l’Association marocaine de protection des biens publics (AMPBP) qui a répondu au ministre, avant que l’Intérieur ne réagisse.

La dynamique estime que ce ministère a «outrepassé les pouvoirs de la justice et n’a pas respecté les dispositions de la Constitution», avec sa sortie médiatique. Elle a appelé à «mettre fin à ces tentatives répétées de restreindre le droit de constitution des associations et la liberté d’expression». Elle s’est adressée aussi au Parlement, en l’appelant à «refuser de discuter tout projet de loi qui ne fait pas l’objet d’une concertation préalable avec la société civile conformément aux dispositions constitutionnelles».

La sortie de l’Intérieur est intervenue le même jour où l’AMPBP a répondu une nouvelle fois aux tentatives du ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi. L’ONG a considéré les déclarations du ministre comme faisant partie de «nombreux indicateurs qui confirment l’absence d’une réelle volonté politique de la part du gouvernement pour lutter contre la corruption». Elle a appelé à un sit-in de protestation devant le ministère, samedi 7 mai à 17h00.