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Breve

Le PLF propose la suppression de la progressivité des taux du barème de l'IS

(avec MAP)
Publié
Direction générale des impôts. / DR
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Le projet de loi de finances (PLF) au titre de l'exercice 2022, adopté lundi par le conseil de gouvernement, propose la suppression de la progressivité des taux du barème de l'impôt sur les sociétés (IS), indique la note de présentation de ce projet de loi.

«Afin d'assurer la convergence progressive vers un taux proportionnel unifié en matière d'IS, telle que prévue par l'article 4 de la loi-cadre portant réforme fiscale, en perspective de simplification de la structure des taux, il est proposé de supprimer la progressivité des taux du barème actuel de cet impôt et d'adopter un mode de calcul selon des taux proportionnels», peut-on lire. Actuellement, l'IS est calculé selon des taux progressifs avec un plafonnement de taux pour certaines entreprises.

Cette mesure permettrait d'aligner le système fiscal sur les meilleures pratiques internationales, tel que prévu par les dispositions de l'article 2 et la loi-cadre précitée qui recommandait «l'ouverture sur les bonnes pratiques internationales dans le domaine fiscal».

Elle permettrait aussi de mettre en œuvre les objectifs de la loi-cadre en matière de mobilisation du plein potentiel fiscal pour le financement des politiques publiques, le développement économique, l'inclusion et la cohésion sociale, ainsi que de redistribution efficace et la réduction des inégalités en vue de renforcer la justice et la cohésion sociales.

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