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Maroc : Des appels pour une réforme globale du Code de la famille

En 2004, le Code de la famille s’est voulu porteur d’avancées pour le statut personnel des femmes et des filles. Mais à la lumière des réformes réalisées depuis, au niveau de la Constitution mais aussi de nouveaux textes plus égalitaires, il semble désormais obsolète.

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Photo d'illustration / Ph. Fotosaga
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17 ans après la réforme du Code de la famille (CF), l’Association démocratique des femmes du Maroc (ADFM) a rappelé «l’urgence d’harmoniser les lois et les politiques publiques avec la Constitution et les obligations internationales du Maroc relatives aux droits des femmes», avec une priorité pour ce texte, qui requiert selon l’ONG «une refonte globale de manière à combler les lacunes, remédier aux défaillances et contradictions  de certaines dispositions».

Dans son appel parvenu mercredi à Yabiladi, l’association a estimé, au lendemain de la commémoration de la Journée nationale de la femme (10 octobre), que «l’interprétation et l’application du CF sont loin de refléter l’esprit et les objectifs des dispositions constitutionnelles relatives à l’égalité et la non-discrimination», à cause de nombreux «vides et lacunes juridiques». De plus, «le pouvoir discrétionnaire accordé aux juges engendre des injustices et des discriminations envers les femmes et les filles», en plus du mariage des mineures qui a fortement augmenté. Selon les statistiques du ministère de la Justice, «en 2015, 35 150 contrats de mariage de mineures ont été conclus, soit presque le double de ceux (18 341) conclus en 2004».

L’ADFM cite aussi «la polygamie encouragée jusqu’en 2019, par l’article 16 du CF, relatif à la régularisation des mariages coutumiers» et qui a grandement contribué à l’augmentation des mariages des mineures et de la polygamie. «Cette mesure, qui devait initialement durer 5 ans et qui a été prolongée de 10 années supplémentaires, a permis à des milliers d’hommes d’éviter de recourir au tribunal pour être polygame ou pour contracter le mariage avec une mineure», a déploré l’ADFM. Par conséquent, «de nombreuses femmes et filles ont sombré dans la pauvreté et la vulnérabilité».

La garde des enfants, angle mort du Code de la famille

Le document note aussi que «la tutelle légale sur les enfants est une discrimination notoire envers les femmes». «Alors que le texte actuel prône l’égalité en droits et en responsabilités entre les hommes et les femmes, la tutelle légale est attribuée uniquement au père ; la mère perd la garde de ses enfants en cas de remariage et une femme divorcée qui a la garde de ses enfants a besoin de l’autorisation du père, souvent absent, pour entamer les nombreuses procédures administratives», ce qui va à l’encontre de l’intérêt suprême de l’enfant.

De même, «la non-obligation de joindre au contrat de mariage l’annexe définissant les modalités du partage des biens acquis pendant le mariage a plongé de nombreuses femmes dans la pauvreté extrême malgré leur contribution dans la constitution du patrimoine familial et le temps accordé à l’entretien et à l’éducation des enfants». L’ONG a pointé aussi «l’impact socio-économique de la législation successorale actuelle inégalitaire» comme facteur de pauvreté et de vulnérabilité des femmes.

En 2018 déjà, l’ONG et plusieurs associations ont exprimé leur pessimisme quant coup de frein que représente désormais la formule du Code de la famille, face à l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle de 2011, mais aussi de textes comme la loi 103.13 contre les violences faites aux femmes.

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